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14 Listé sur un total de 14 Entités

005/2019 - Issiaka Keïta & Autres c. Mali

Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Mali
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Droits de la CADHP non violés
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
21 févr. 2019 ~ 5 sept. 2023
Case Timeline
  • 21 févr. 2019 ~ 5 sept. 2023
Date ajoutée
15 nov. 2023
Affaire de la Cour africaine

028/2020 Houngue Eric Noudehouenou c. Bénin

Mots clés
  • Droit à l'information
  • Épuisement des recours locaux
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
État
  • Bénin
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 56 : Conditions de recevabilité des communications
  • CADHP 56.5 : Épuisement des recours internes
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Droits du CADHP violés
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
Droits de la CADHP non violés
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
17 sept. 2020 ~ 1 déc. 2022
Date ajoutée
14 nov. 2023
Affaire de la Cour africaine

024/2017 - Hamisi Mashishanga v. Tanzanie

Mots clés
  • Admissibilité
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Vol
État
  • Tanzanie
Droits de la CADHP allégués
  • ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 3.1 : L'égalité devant la loi
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Décision
  • Déclaré irrecevable
Durée de la procédure
31 août 2017 ~ 1 déc. 2022
Date ajoutée
13 nov. 2023
Affaire de la Cour africaine

012/2019 - Ghati Mwita c. Tanzanie

Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Tanzanie
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Droits du CADHP violés
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Droits de la CADHP non violés
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
24 avr. 2019 ~ 1 déc. 2022
Date ajoutée
13 nov. 2023
Affaire de la Cour africaine

011/2016 & 012/2016 - Chacha Wambura & Mang’azi Mkama c. Tanzanie

Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Tanzanie
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
  • CADHP 7.2 : Infraction légale sans rétrospection
Droits de la CADHP non violés
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
  • CADHP 7.2 : Infraction légale sans rétrospection
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
26 févr. 2016 ~ 5 sept. 2023
Date ajoutée
13 nov. 2023
Affaire de la Cour africaine

047/2020 - Adama Diarra v. Mali

Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Épuisement des recours locaux
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
État
  • Mali
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Décision
  • Déclaré irrecevable
Durée de la procédure
1 déc. 2020 ~ 1 déc. 2022
Date ajoutée
13 nov. 2023
Affaire de la Cour africaine

003/2014 Ingabire Victoire Umuhoza v Rwanda

Résumé de l'affaire
The Applicant, Ms. Ingabire Victoire Umuhoza, who is a Rwandan citizen, contends that when the genocide in Rwanda started in April 1994 she was in the Netherlands to further her university education in economics and business administration. However, upon her return to Rewanda (after seventeen years) to contribute to national development by forming a political party, she was remanded, placed under detention and charge with the crime of spreading the ideology of genocide, aiding and abetting terrorism, sectarianism and divisionism, undermining the internal security of a state, establishment of an armed branch of a rebel movement, and attempted recourse to terrorism, armed force and any form of violence to destabilize established authority and violate constitutional principles.
Mots clés
  • Égalité devant la loi
  • Génocide
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Retrait de la déclaration en vertu de l'article 34(6) - Protocole de Ia Cour africaine
  • Sectarianism and Divisionism
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Terrorisme
État
  • Rwanda
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 15: Droit au travail
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Droits du CADHP violés
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Droits de la CADHP non violés
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.2 : Infraction légale sans rétrospection
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
3 oct. 2015 ~ 22 mars 2017
Case Timeline
  • 3 oct. 2015 ~ 24 nov. 2017
Date ajoutée
5 juil. 2018
Affaire de la Cour africaine

016/2015 – General Kayumba Nyamwasa and Others v. Republic of Rwanda

Résumé de l'affaire
The Applicants are citizens of the Republic of Rwanda who are currently in exile in South Africa, having fled from Rwanda, they allege that they are against the exercise in Rwanda to amend the Constitution to allow for the current President to run for the third term.
Mots clés
  • Justice transitionnelle
  • Liberté de circulation
  • Participation au gouvernement
  • Retrait de la déclaration en vertu de l'article 34(6) - Protocole de Ia Cour africaine
État
  • Rwanda
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
Décision
  • Ordonnance de mesures provisoires
  • Résultat non concluant
Case Timeline
  • 22 juil. 2015 ~ 3 juin 2018
Date ajoutée
4 juil. 2018
Affaire de la Cour africaine

012/2015 – Anudo Ochieng Anudo v. United Republic of Tanzania

Résumé de l'affaire
The Applicant who is a citizen of the United Republic of Tanzania and Director General of an NGO named “Tanzania Human for People Rights” was expelled from the territory by the Tanzanian Immigration services because of corruption. contends that he was expelled “illegally” in inhuman, undignified and degrading conditions. He further submits that he and all his biological parents are Tanzanians by birth. His rights to citizenship as guaranteed by the Tanzanian Constitution and International Law have been violated.
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Droit à la santé
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Expulsion d'un État
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Participation au gouvernement
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
État
  • Tanzanie
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 15: Droit au travail
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
Droits du CADHP violés
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
24 mai 2015 ~ 7 mars 2017
Case Timeline
  • 24 mai 2015 ~ 22 mars 2018
Date ajoutée
4 juil. 2018
Affaire de la Cour africaine

006/2012 African Commission on Human and Peoples’ Rights v. Republic of Kenya

Résumé de l'affaire
The Application is in respect (of the Ogiek of the Mau Forest) - an indigenous minority ethnic group in Kenya, about 15,000 of whom inhabit the greater Mau Forest complex. In October 2009, through the Kenya Forestry Service, the Kenyan Government issued a thirty (30) days eviction notice to the Ogiek and other settlers of the Mau Forest, The Application contends the eviction, and that the decision of the Kenyan Government will have far reaching implications on the political, social and economic survival of the Ogiek Community.
Mots clés
  • Communautés autochtones
  • Dommages-intérêts
  • Expulsion forcée
  • Législation nationale
État
  • Kenya
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Droits du CADHP violés
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Droits de la CADHP non violés
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
12 juil. 2012 ~ 28 nov. 2014
Case Timeline
  • 12 juil. 2012 ~ 26 mai 2017
Date ajoutée
4 juil. 2018
Affaire de la Cour africaine

005/2013 Alex Thomas v. United Republic of Tanzania

Résumé de l'affaire
The Applicant states that he is a convict serving a 30 year custodial sentence at Karanga Central Prison at Moshi, Kilimanjaro Region, the United Republic of Tanzania following his conviction on 3 June 1998. He alleges that there has been an undue delay in consideration of his request for the review of the decision of the Court of Appeal of 29 May 2009 to uphold his conviction and that the the Trial and Appellate Courts erred in law by convicting him. He therefore requests that the Court quashes the decisions by the trial court and the appellate courts convicting him of the offences he was charged with, acquits him and sets him free.
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Législation nationale
État
  • Tanzanie
Droits du CADHP violés
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Droits de la CADHP non violés
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 9.1 : Droit à l'information
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
2 août 2013 ~ 2 févr. 2015
Case Timeline
  • 25 août 2015 ~ 20 nov. 2015
Date ajoutée
4 juil. 2018
Affaire de la Cour africaine

002/2013 The African Commission on Human and Peoples’ Rights v Libya

Résumé de l'affaire
The victim (Saif Al-Islam Gaddafi) who is the second son of the former Libyan President Muammar Gaddafi was detained by the National Transitional Council and has been in isolation since 19 November 2011, without access to family, friends or any lawyer. He has, to date, not been charged with any offence, or brought before any Court.
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la vie
  • Justice transitionnelle
État
  • Libye
Droits du CADHP violés
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
31 janv. 2013 ~ 10 août 2015
Case Timeline
  • 28 févr. 2013 ~ 3 juin 2017
Date ajoutée
4 juil. 2018
Affaire de la Cour africaine

10/11 Efoua Mbozo'o Samuel v The Pan African Parliament

Mots clés
  • Droits des travailleurs
  • Juridiction
État
  • UA/Organe de l'UA
Droits du CADHP violés
  • Aucun indiqué
Droits de la CADHP non violés
  • Aucun indiqué
Décision
  • Rejeté
Case Timeline
  • 7 juin 2011 ~ 30 sept. 2011
Date ajoutée
17 nov. 2017
Affaire de la Cour africaine

001/11 Femi Falana v African Union

Mots clés
  • Juridiction
État
  • UA/Organe de l'UA
Droits du CADHP violés
  • Aucun indiqué
Droits de la CADHP non violés
  • Aucun indiqué
Décision
  • Rejeté
Durée de la procédure
14 févr. 2011 ~ 26 juin 2012
Date ajoutée
16 nov. 2017
Affaire de la Cour africaine

14 Listé sur un total de 14 Entités