Astuces de recherche
Trié par
Vue en cartesVue tabulaireVue en carte
30 Listé sur un total de 366 Entités

Communication 865/25 - William Kiplangat Kalegu and Others (Roy Koimett) v. Republic of Kenya

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Liberté de circulation
  • Liberté de religion
  • Paix et sécurité
Pays
  • Kenya
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Date ajoutée
5 oct. 2026
Décision de la CADHP

Communication 795/22 - Liberty Fighters Network and Reyno Dawid de Beer (represented by Reyno Dawid de Beer) v. Republic of South Africa

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
Pays
  • Afrique du Sud
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
South Africa: 30° 33′ 34″ S, 22° 56′ 15″ E
Date ajoutée
5 oct. 2026
Décision de la CADHP

Communication 798/22 - José Marius Mboyo Makpma Kavr v. Central African Republic

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Central African Republic: 6° 36′ 40″ N, 20° 56′ 22″ E
Date ajoutée
5 oct. 2026
Décision de la CADHP

Communication 788/22 - Tebeila Institute (represented by Mr. Shadrack Tebeile) v. Republic of South Africa

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Droit à la vie
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Afrique du Sud
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
South Africa: 30° 33′ 34″ S, 22° 56′ 15″ E
Date ajoutée
5 oct. 2026
Décision de la CADHP

Communication 802/22 - Adel Aissaoui v. Republic of Algeria

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
Pays
  • Algérie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Algeria: 28° 2′ 2″ N, 1° 39′ 35″ E
Date ajoutée
5 oct. 2026
Décision de la CADHP

Communication 797/22 - Osama Ibrahim Al Saide Ali Konswa v. Republic of Cameroon

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Droit à la propriété
Pays
  • Cameroun
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Date ajoutée
5 oct. 2026
Décision de la CADHP

Communication 577/15 – Hassan Ishag Ahmed v. Republic of Sudan

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à l'information
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Date ajoutée
5 oct. 2026
Décision de la CADHP

Communication 785/22 – Selemabothokgo Magdeline Rachidi v. Republic of South Africa

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Afrique du Sud
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
South Africa: 30° 33′ 34″ S, 22° 56′ 15″ E
Date ajoutée
5 oct. 2026
Décision de la CADHP

Communication 786/22 – Maselina Mathabela v. Republic of South Africa

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Droit à la vie
  • Droit au travail
  • Épuisement des recours locaux
  • Lutte contre la discrimination
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Afrique du Sud
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
South Africa: 30° 33′ 34″ S, 22° 56′ 15″ E
Date ajoutée
5 oct. 2026
Décision de la CADHP

Communication 827/23 – COTED, ROLBG and Mike Jocktane v. Republic of Gabon

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la vie
  • Élections / Référendums
  • Épuisement des recours locaux
  • Liberté de réunion
  • Torture et mauvais traitement
Pays
  • Gabon
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Gabon: 0° 48′ 13″ S, 11° 36′ 34″ E
Date ajoutée
5 oct. 2026
Décision de la CADHP

Communication 783/22 – Johannes Moko v. The Republic of South Afric

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Droit à la santé
  • Éducation
  • Épuisement des recours locaux
  • Législation nationale
Pays
  • Afrique du Sud
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
South Africa: 30° 33′ 34″ S, 22° 56′ 15″ E
Date ajoutée
5 oct. 2026
Décision de la CADHP

Communication 784/22 – Mashilo Alfred Sako v. The Republic of South Africa

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Admissibilité
  • Épuisement des recours locaux
  • Législation nationale
Pays
  • Afrique du Sud
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
South Africa: 30° 33′ 34″ S, 22° 56′ 15″ E
Date ajoutée
5 oct. 2026
Décision de la CADHP

Communication Number 604/16 Dr. Bushra Gamar Hussein Rahama v. Republic of Sudan

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Date ajoutée
21 juil. 2026
Décision de la CADHP

Communication Number 577/15 Hassan Ishag Ahmed (represented by African Centre for Justice and Peace Studies and Others) v. Republic of the Sudan

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Date ajoutée
21 juil. 2026
Décision de la CADHP

Communication 739/20 Nchankou Ndjindam (representing SARL METIS and the Estate of the late Madame Etouman Hélène Adèle) v. Republic of Cameroon

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Pays
  • Cameroun
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Date ajoutée
21 juil. 2026
Décision de la CADHP

Communication 622/16 Aline Bahogwerhe v. Democratic Republic of the Congo (represented by TRIAL International)

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 18.1: Protection de la famille
  • CADHP 18.3: Protection des droits des femmes et des enfants
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Date ajoutée
21 juil. 2026
Décision de la CADHP

Communication 799/2022 – Busisiwe Mkhwebane (represented by Shadrack Tebeile) v. Republic of South Africa

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Pays
  • Afrique du Sud
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
South Africa: 30° 33′ 34″ S, 22° 56′ 15″ E
Date ajoutée
21 juil. 2026
Décision de la CADHP

763/21 - William Sipai and 13 Other Representatives of the Keekonyokie Clan of the Maasai People of Kitet v. Republic of Kenya

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Égalité devant la loi
Pays
  • Kenya
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 19: Egalité et droits de tous les peuples
  • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
Géolocalisation du Pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Date ajoutée
21 juil. 2026
Décision de la CADHP

Communication No.: 697/18 M. Kaptue Tagne Serges Bruces v. Republic of Cameroon

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
Pays
  • Cameroun
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Date ajoutée
10 juil. 2026
Décision de la CADHP

Communication No.: 825/23 Jean Paul Belfis v. Republic of the Congo

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
Pays
  • Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Republic of the Congo: 0° 13′ 41″ S, 15° 49′ 40″ E
Date ajoutée
10 juil. 2026
Décision de la CADHP

🇨🇲 Communication No.: 688/18 Atemnkeng Richard (represented by Mbufor Fonju John Law Firm) v. Republic of Cameroon

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
Pays
  • Cameroun
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Date ajoutée
10 juil. 2026
Décision de la CADHP

Communication No.: 833/24 - Apôtre Joseph Kiiwa Nsenga v. Democratic Republic of the Congo

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Date ajoutée
10 juil. 2026
Décision de la CADHP

Communication No.: 655/17 - Les femmes de Lieke Lesole, parties civiles dans l'affaire Basele Lututula, alias Colonel Thom's et autres (represented by Action Contre l'Impunité pour les Droits Humains) v. Democratic Republic of the Congo

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Droits des femmes
  • Égalité
  • Lutte contre la discrimination
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Date ajoutée
10 juil. 2026
Décision de la CADHP

Communication 836/24 – Landry Angelo Adelakoun, Romaric Zinsou, Miguele Houeto, Frejus Attindoglo, and Conaide Akouedénoudjé v. Republic of Benin

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Date ajoutée
10 juil. 2026
Décision de la CADHP

Communication 432/12 – Peter Odiwuor Ngoge v Republic of Kenya

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Liberté de la personne
  • Participation au gouvernement
Pays
  • Kenya
Géolocalisation du Pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Date ajoutée
6 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 734/19: J (Represented by the Initiative for Strategic Litigation in Africa (ISLA) & Kenya Legal and Ethical Issues Network on HIV & AIDS (KELIN)) v. Namibia

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Diligence raisonnable
  • Droits des femmes
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Enquête/Investigation
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Femmes détenues
  • Infractions sexuelles
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Maputo Protocol
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
Pays
  • Namibie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 18.3: Protection des droits des femmes et des enfants
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du Pays
Namibia: 22° 57′ 28″ S, 18° 29′ 25″ E
Date ajoutée
6 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 376/09 – Acleo Kalinga (represented by Rhys Davies & Ben Keith International Human Rights Advisors) v. Uganda

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Ouganda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du Pays
Uganda: 1° 22′ 24″ N, 32° 17′ 25″ E
Date ajoutée
6 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 480/14 - Senate Masupha & Others v. the Kingdom of Lesotho

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit des femmes à la succession
  • Droits des femmes
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Héritage/Succession
  • Lutte contre la discrimination
  • Maputo Protocol
  • Participation au gouvernement
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
Pays
  • Lesotho
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 17: Droit à l'éducation
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 18.3: Protection des droits des femmes et des enfants
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
Géolocalisation du Pays
Lesotho: 29° 42′ 54″ S, 28° 25′ 38″ E
Date ajoutée
6 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 758/21 – Queen Ntombikayise Ambe (Represented by Shadrack Tebeile) v Republic of South Africa

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Délai raisonnable
  • Épuisement des recours locaux
Pays
  • Afrique du Sud
Géolocalisation du Pays
South Africa: 30° 33′ 34″ S, 22° 56′ 15″ E
Date ajoutée
6 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 747/21: Jacobus Stephanus Van Heerden & Anor V. The Republic of South Africa

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
Pays
  • Afrique du Sud
Géolocalisation du Pays
South Africa: 30° 33′ 34″ S, 22° 56′ 15″ E
Date ajoutée
6 mars 2026
Décision de la CADHP

30 Listé sur un total de 366 Entités

30 x en plus 300 x en plus