- BASE DE DONNÉES
- Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP)
- Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant
- Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
- Cour de justice de la Communauté de la CEDEAO (Cour de la CEDEAO)
- Tribunal de la SADC
- Cour de justice de l'Afrique de l'Est
- À PROPOS
- AIDE
Astuces de recherche
017/2015 – Kennedy Gihana and Others v. Republic of Rwanda (Order on Continuance of Proceedings)
- Aperçu
- Type de Document
- Ordonnance de poursuite de la procédure
- Mots clés
- Citoyenneté/nationalité et droits connexes
- Droit à la famille
- Droit au travail
- Liberté de circulation
- Liberté de la personne
- Participation au gouvernement
- Etat
- Rwanda
- Droits violés (dispositions de la CADHP)
- CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
- CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
- Géolocalisation du pays
- Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
- Treaty Series No
- Aucune propriété
Décision de la Cour africaine
1 Listé sur un total de 1 Entités