- BASE DE DONNÉES
- Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP)
- Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant
- Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
- Cour de justice de la Communauté de la CEDEAO (Cour de la CEDEAO)
- Tribunal de la SADC
- Cour de justice de l'Afrique de l'Est
- À PROPOS
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15/14 Baranzira Raphael Ntakiyiruta Joseph v Attorney General of Burundi
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- Type of Document
- Jugement
- État
- Burundi
- Mots clés
- Administration de la justice
- Droit à un procès équitable
- Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
- Conclusion
- Décidé sur le fond
- Rights Violated
- EAC Treaty 6(d)
- EAC Treaty 7(2)
- Country Geolocation
- Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E
- Date ajoutée
- 16 nov. 2017
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est
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