- BASE DE DONNÉES
- Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP)
- Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant
- Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
- Cour de justice de la Communauté de la CEDEAO (Cour de la CEDEAO)
- Tribunal de la SADC
- Cour de justice de l'Afrique de l'Est
- À PROPOS
- AIDE
Astuces de recherche
1 Listé sur un total de 1 Entités
01/09 Tanzania v. Cimexpan & 2 Others
- Keywords
- Droit à un procès équitable
- Liberté de circulation
- Lutte contre la discrimination
- Torture et mauvais traitement
- Country
- Acteur non étatique
- Duration of Procedure
- ~ 11 juin 2010
- Case Timeline
- ~ 11 juin 2010
- Date ajoutée
- 8 nov. 2017
SADC Tribunal Matter
1 Listé sur un total de 1 Entités