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06/12 African Commission on Human and Peoples' rights v Kenya

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Type de Document
  • Ordonnance
Mots clés
  • Land Rights
Etat
  • Kenya
  • UA/Organe de l'UA
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Décision de la Cour africaine

006/2012 - African Commission on Human and Peoples’ Rights v the Republic of Kenya - Judgment

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Communautés autochtones
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Expulsion forcée
  • Land Rights
  • Liberté de religion
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Mesures provisoires
Etat
  • Kenya
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté
  • CADHP 17.3: Promotion/protection des valeurs de la communauté
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Géolocalisation du pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Décision de la Cour africaine

006/2012 African Commission on Human and Peoples' Rights v. Kenya - Order of Provisional Measures

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Type de Document
  • Ordonnance
Mots clés
  • Communautés autochtones
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droits des communautés minoritaires
  • Expropriation de terres
  • Expulsion forcée
  • Héritage/Succession
  • Land Rights
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Mesures provisoires
Etat
  • Kenya
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Décision de la Cour africaine

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