- BASE DE DONNÉES
- Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP)
- Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant
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003/2015 – Kennedy Owino Onyachi and Others v. United Republic of Tanzania
- Aperçu
- Type de Document
- Jugement
- Mots clés
- Arrestation et détention arbitraire
- Droit d'être entendu par un tribunal compétent
- Extradition
- Fausse incarcération
- Législation nationale
- Etat
- Tanzanie
- Droits violés (dispositions de la CADHP)
- CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
- CADHP 1: Obligations générales
- CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
- CADHP 7.1.c : Droit à la défense
- Géolocalisation du pays
- Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
- Date ajoutée
- 5 juil. 2018
Décision de la Cour africaine
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