00038?
SOMMAIRE
SOMMAIRE
I.
r.
LES PARTIES.......
..2
oBJET DE LA REeuEre...............
,,2
A.
Faits de la cause........
..2
B.
Violations allfuu6es
..3
RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR......
..3
III.
IV.
v.
MESURES DEMANDEES PAR LES
suR
PARTIES......
............
l-A coMpErENcE...................
A. Exception d'incompEtence personnelle
B. Sur les autres aspects de la comp6tence..............
vt.
..4
..6
..6
..7
suR l-A REcEVAB|1tTE...................
..7
Conditions de recevabilit6 en discussion entre les parties...........
..9
A.
i.
ii.
Exception relative d l'identit6 des Requ6rants ..................
..9
Exception tir6e du non-€puisement des recours internes.................:........
..9
B.
Conditions de recevabilit€ qui ne sont pas en discussion entre les parties
12
VII. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE
13
VIII.
13
DISPOSITIF