O TRIBUNAL DE JUSTIÇA DA COMUNIDADE ECONÔMICA DOS ESTADOS DA DA ÁFRICA OCIDENTAL - (CEDEAO EM ABUJA 22 de Junho de 2021 1

Sélectionner le paragraphe cible3

● ● ●

ECW/CCJ/JUD/15/21 Kadiatou Siby & Ors v. Mali

Cour de justice de la CEDEAO

Type de document

Mots clés

État

Droits de la Charte africaine allégués

CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
CADHP 27.1 : Devoirs envers la famille et la société, l'État et les autres collectivités légalement reconnues
CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants

Violation des droits de la Charte africaine

CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial

Droits de la Charte africaine non violés

Géolocalisation du pays

Latitude: 17.570692

Longitude: -3.996166

ARRET-ECW-CCJ-JUD-15-21-Kadiatou Siby & Autres c. Etat du Mali-22_06_21.pdf
French
Télécharger Vue
2. ECW-CCJ-APP-42-19-Kadiatou SIBY v Mali PT.pdf
Portuguese
Télécharger Vue