276/03 : Centre for Minority Rights Development (Kenya) and Minority
Rights Group (on behalf of Endorois Welfare Council) / Kenya
Exposé des motifs
1. La plainte est déposée par le Centre for Minority Rights Development (CEMIRIDE) avec
l‘assistance du Minority Rights Group International (MRG) de Londres et le Centre on Housing Rights
and Evictions (COHRE) – qui a déposé un mémoire d’amicus curiae au nom de la Communauté
Endorois. La plainte fait état de violations résultant du déplacement des membres de la Communauté
Endorois, un peuple autochtone, de leur terre ancestrale, le défaut de leur dédommagement adéquat
pour la perte de leurs biens, la perturbation de leurs activités pastorales communautaires et les
violations du droit de pratiquer leur religion et leur culture, ainsi que la perturbation du processus de
développement global de la Communauté Endorois.
2. Les Plaignants prétendent que le gouvernement du Kenya, en violation de la Charte africaine des
droits de l‘homme et des peuples (ci-après désignée la Charte africaine), de la Constitution du Kenya
et du droit international, a expulsé les Endorois de leurs terres ancestrales situées dans la région du
Lac Bogoria, dans les départements administratifs de Baringo et Koibatek, ainsi que dans les
départements administratifs de Nakuru et Laikipia dans la province de la Rift Valley au Kenya, sans
consultation appropriée ni dédommagement adéquat.
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3. Les Plaignants déclarent que les Endorois sont une communauté d‘environ 60.000 habitants, qui
a vécu pendant des siècles dans la région du Lac Bogoria. Ils affirment qu‘avant leur expropriation à
travers la création de la Réserve Faunique du Lac Hannington en 1973, suivie du reclassement en
1978 de la Réserve Faunique du Lac Bogoria comme zone protégée, les Endorois étaient établis sur
ces terres, et pendant des siècles, ils ont mené un mode de vie durable étroitement lié à la terre de
leurs ancêtres. Les Plaignants affirment que depuis 1978, les Endorois se sont vu refuser l‘accès à
leurs terres.
4. Les Plaignants affirment qu‘en dehors d‘un affrontement avec les Masaï au sujet de la région du
Lac Bogoria il y a environ trois siècles, les Endorois ont été acceptés par toutes les tribus voisines en
tant que propriétaires bona fide de leurs terres, qu‘ils ont continué à occuper et à exploiter sous la
tutelle britannique, bien que la Grande Bretagne ait revendiqué la propriété foncière au nom de la
couronne britannique.
5. Les Plaignants affirment que lors de l‘indépendance du pays en 1963, la revendication par la
couronne britannique des terres des Endorois a été adoptée par les différents conseils de comté.
Toutefois, selon l‘article 115 de la Constitution du Kenya, ces terres ont été détenues en fiducie par
les conseils de comté, au nom de la communauté Endorois, qui est y restée et a continué à les
exploiter. Les droits coutumiers des Endorois sur la région du Lac Bogoria n‘ont pas été contestés
jusqu‘en 1973, lorsque ces terres ont été classées comme zone protégée par le gouvernement du
Kenya. Les Plaignants soutiennent que le fait de classer ces terres comme zone protégée constitue le
nœud de la présente affaire.
6. Les Plaignants soutiennent que la région du Lac Bogoria est une terre fertile qui fournit des
pâturages et des plantes médicinales permettant d‘élever du bétail sain. Selon eux, le Lac Bogoria est
un élément capital pour les Endorois en ce qui concerne leurs pratiques religieuses et traditionnelles.
Ils prétendent que c‘est aux alentours du Lac Bogoria que se trouvent leurs sites historiques de
prières, où se déroulent les rites de circoncision et autres cérémonies culturelles. Ces sites étaient
utilisés sur une base hebdomadaire ou mensuelle pour de petites cérémonies locales, et sur une base
annuelle pour des festivités culturelles impliquant tous les Endorois de la région. Pour les Plaignants,
les Endorois croient que les esprits de tous les Endorois, sans distinction de leur lieu d‘enterrement,
vivent dans le Lac et des festivités annuelles s‘y déroulent. Ils allèguent que les Endorois considèrent
la forêt de Monchongoi comme leur berceau et le lieu où s‘est installée la première communauté
Endorois.
7. Les Plaignants déclarent qu‘en dépit du manque de compréhension de la communauté Endorois
par rapport à ce qui a été décidé, le Kenyan Wildlife Service (ci-après désigné KWS) peu après la
création de la Réserve faunique, a informé certains anciens de la communauté Endorois que 400