Inscrite au rôle général sous le n°ECW/CCJ/APP/41/16
COMPOSEE DE :
1. HON. Juge EDWARD AMPOAKO ASANTE
PRESIDENT
2. HON. Juge GBERI-BE OUATTARA
JUGE RAPPORTEUR
3. HON. Juge DUPE ATOKI
MEMBRE
4. Assistés de Maître Tony ANENE-MAIDOH
GREFFIER EN CHEF
A rendu l’arrêt n° ECW/CCJ/JUD/12/19 dont la teneur suit :
LA COUR
-Vu le Traité révisé instituant la Communauté Economique des Etats de
l’Afrique de l’Ouest – CEDEAO du 24 juillet 1993 ;
- Vu le protocole du 06 juillet 1991 et le protocole additionnel du 19
janvier 2005 relatifs à la Cour de Justice de la CEDEAO ;
- Vu le Règlement de la Cour de Justice de la CEDEAO en date du 03 juin
2002 ;
- Vu la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre
1948 ;
- Vu la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du 27 Juin
1981 ;
2