276/03 : Centre for Minority Rights Development (Kenya) and Minority Rights Group (on behalf of Endorois Welfare Council) / Kenya Exposé des motifs 1. La plainte est déposée par le Centre for Minority Rights Development (CEMIRIDE) avec l‘assistance du Minority Rights Group International (MRG) de Londres et le Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) – qui a déposé un mémoire d’amicus curiae au nom de la Communauté Endorois. La plainte fait état de violations résultant du déplacement des membres de la Communauté Endorois, un peuple autochtone, de leur terre ancestrale, le défaut de leur dédommagement adéquat pour la perte de leurs biens, la perturbation de leurs activités pastorales communautaires et les violations du droit de pratiquer leur religion et leur culture, ainsi que la perturbation du processus de développement global de la Communauté Endorois. 2. Les Plaignants prétendent que le gouvernement du Kenya, en violation de la Charte africaine des droits de l‘homme et des peuples (ci-après désignée la Charte africaine), de la Constitution du Kenya et du droit international, a expulsé les Endorois de leurs terres ancestrales situées dans la région du Lac Bogoria, dans les départements administratifs de Baringo et Koibatek, ainsi que dans les départements administratifs de Nakuru et Laikipia dans la province de la Rift Valley au Kenya, sans consultation appropriée ni dédommagement adéquat. 1 3. Les Plaignants déclarent que les Endorois sont une communauté d‘environ 60.000 habitants, qui a vécu pendant des siècles dans la région du Lac Bogoria. Ils affirment qu‘avant leur expropriation à travers la création de la Réserve Faunique du Lac Hannington en 1973, suivie du reclassement en 1978 de la Réserve Faunique du Lac Bogoria comme zone protégée, les Endorois étaient établis sur ces terres, et pendant des siècles, ils ont mené un mode de vie durable étroitement lié à la terre de leurs ancêtres. Les Plaignants affirment que depuis 1978, les Endorois se sont vu refuser l‘accès à leurs terres. 4. Les Plaignants affirment qu‘en dehors d‘un affrontement avec les Masaï au sujet de la région du Lac Bogoria il y a environ trois siècles, les Endorois ont été acceptés par toutes les tribus voisines en tant que propriétaires bona fide de leurs terres, qu‘ils ont continué à occuper et à exploiter sous la tutelle britannique, bien que la Grande Bretagne ait revendiqué la propriété foncière au nom de la couronne britannique. 5. Les Plaignants affirment que lors de l‘indépendance du pays en 1963, la revendication par la couronne britannique des terres des Endorois a été adoptée par les différents conseils de comté. Toutefois, selon l‘article 115 de la Constitution du Kenya, ces terres ont été détenues en fiducie par les conseils de comté, au nom de la communauté Endorois, qui est y restée et a continué à les exploiter. Les droits coutumiers des Endorois sur la région du Lac Bogoria n‘ont pas été contestés jusqu‘en 1973, lorsque ces terres ont été classées comme zone protégée par le gouvernement du Kenya. Les Plaignants soutiennent que le fait de classer ces terres comme zone protégée constitue le nœud de la présente affaire. 6. Les Plaignants soutiennent que la région du Lac Bogoria est une terre fertile qui fournit des pâturages et des plantes médicinales permettant d‘élever du bétail sain. Selon eux, le Lac Bogoria est un élément capital pour les Endorois en ce qui concerne leurs pratiques religieuses et traditionnelles. Ils prétendent que c‘est aux alentours du Lac Bogoria que se trouvent leurs sites historiques de prières, où se déroulent les rites de circoncision et autres cérémonies culturelles. Ces sites étaient utilisés sur une base hebdomadaire ou mensuelle pour de petites cérémonies locales, et sur une base annuelle pour des festivités culturelles impliquant tous les Endorois de la région. Pour les Plaignants, les Endorois croient que les esprits de tous les Endorois, sans distinction de leur lieu d‘enterrement, vivent dans le Lac et des festivités annuelles s‘y déroulent. Ils allèguent que les Endorois considèrent la forêt de Monchongoi comme leur berceau et le lieu où s‘est installée la première communauté Endorois. 7. Les Plaignants déclarent qu‘en dépit du manque de compréhension de la communauté Endorois par rapport à ce qui a été décidé, le Kenyan Wildlife Service (ci-après désigné KWS) peu après la création de la Réserve faunique, a informé certains anciens de la communauté Endorois que 400

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