ARRET AVANT DIRE DROIT
1. Par requête reçue au greffe le 2 octobre 2009, Alkassoum Ibrahim, agissant
es-qualité de mandataire et représentant legal des ayants droits de Sidi Amar
Ibrahim, et Hamadi Haran, agissant es-qualité de mandataire et de
représentant legal des ayants droit de Ousmane Sidi Ali, ayant ensemble
pour conseil Maitre Moussa Coulibaly, Avocat au Barreau du Niger, ont
saisi Ia Cour aux fins d'entendre dire que l'Etat du Niger a violé les
dispositions des instruments internationaux ci-après :
- L'a1ticle 4 paragraphe (g) du Traité Révise de la CEDEAO
- Les articles 1, 4, 5 et 7 paragraphe (la) de la Charte Africaine des Droits de
l ' H o m me et des Peuples
Les articles 3, 5, 8,13 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme
L'article 2 paragraphes 1 ; 3 a), b), et c), I 'article 6 paragraphe 1 et l'article
7 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques.
- L'article 2 paragraphes 1, 2,3 et les articles 12, 13, et 14 de la Convention
sur la Torture.
2. Les Requérants sollicitent sur le fondement des dispositions légales sus
indiquées, que la Cour ordonne d'une part aux autorités de l'Etat du Niger
de rechercher, arrêter et traduire devant les juridictions compétentes les
auteurs, co-auteurs et complices des faits de tortures et d'assassinats de
Sidi Amar Ibrahim, Ousmane Sidi et autres.
3. Les Requérants sollicitent également justes réparations du préjudice
subi du fait de la mort de Sidi Amar Ibrahim et Ousmane Sidi Ali, et
se réservent le droit d'en fixer les quantums ultérieurement.
LES FAITS
Les faits selon les Requérants
4. La requête indique que le 8 décembre 2007, Sidi Amar Ibrahim et Ousmane
Sidi Ali ont quitté Dirkou dans le département de Bilma pour Agadez,
accompagnes de leurs chauffeurs Lawali Abdou et Ali Bouya. Et de
messieurs Habou Manzo, Amini Djibril et Tantane Alz Kizi.
Que se sentant en zone d'insécurité, ils ont pris soin d 'aviser l a hiérarchie
militaire basée a Dirkou qui leur a tracé l'itinéraire et l'axe à suivre, qu'au
deuxième jour de leur voyage, ils ont constaté qu'un hélicoptère les
survolait.
Ils disent avoir donné cette information immédiatement à Sidi Lamine, au
députe Cherif Abidine, a la hiérarchie militaire (haut commandement des
FNIS a Niamey), au groupement de gendarmerie de la région d'Agadez, de
même qu'au Gouverneur de cette région.
5. La requête précise:
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