Ayant pour avocat, Maître Ajavon Ata Messan Zeus, avocat à la Cour d’Appel de Lomé,
1169, Avenue Calais, Lomé Togo ;
Requérants, d’une part,
Et
La République Togolaise, ayant son siège à Lomé, au Palais de la présidence, 2, Avenue du
Général de Gaulle, Lomé-Togo, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur
le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, chargé des relations avec les institutions de la
République, demeurant à Lomé, Rue de l’entente, Togo, élisant domicile au cabinet de son
conseil, Maître Tchitchao Tchalim, avocat au Barreau de
Lomé, demeurant au 77, rue de N’koyiyi à Lomé, 08 BP : 80928 Lomé ;
Défenderesse d’autre part ;
Vu le Traité révisé instituant la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de
l’Ouest (CEDEAO) du 24 juillet 1993 ;
Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 ;
Vu la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 27 juin 1981 ;
Vu la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 ;
Vu le Protocole du 06 juillet 1991 et le protocole additionnel du 19 janvier 2005 relatifs
à la Cour de justice de la CEDEAO ;
Vu le Règlement de la Cour de justice de la CEDEAO en date du 03 juin 2002 ;
Vu la Requête en date du 19 septembre 2014 des demandeurs susnommés ;
Vu le mémoire en défense en date du 16 février 2015 de l’Etat du Togo ;
Vu les pièces du dossier ;
Ouï les parties par l’organe de leurs conseils respectifs ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
II- PRESENTATION DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
1- Les sieurs Wiyao Gnandakpa, Bassabi Y. Nikabou, Akossi Gnalo, Matoukou Koui,
Ayouba Gnanghan, Kao Patalousim, Yao Donko Okoroka, Nassam Ounadan, et feu
Wandoua Dena déclaraient avoir été arrêtés au cours des années 2000, pour atteinte à la
sûreté intérieure et extérieure de l’Etat togolais et détenus pendant plusieurs mois dans
divers locaux de la gendarmerie nationale de Kara, du camp du régiment para commando
de Kara, du camp de la gendarmerie nationale de Lomé, de l’Agence nationale de
renseignements de Lomé et de la prison de Lomé, où ils estiment avoir subi des actes de
torture et de traitements inhumains et dégradants, avant d’être libérés le 04 août 2006 par
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