1- Considérant qu’il résulte des pièces de la procédure que suite à une plainte en date du
09 mars 2006 de M. Amevor Koffi Ganyikou adressée au Procureur de la
République près le Tribunal de 1re instance de 1ère classe de Lomé, les nommés Djelou
Kodjovi Agbelengo, notaire, Akumani Koffi Ametowoyona, clerc, et dame Alipui Ablavi
Senyiedjo (épouse dudit notaire) étaient successivement arrêtés et déférés, aux fins
d’enquêtes, devant la Direction centrale de la police judiciaire de Lomé, pour faux, usage
de faux et stellionat.
2- Il était spécifiquement reproché au notaire maitre Djelou Kodjovi Agbelengo d’avoir
commis un faux en immatriculant, au nom de son épouse Alipui Ablavi, un immeuble
hérité par le plaignant de son feu père Amevor Dégbé (Livre foncier du Togo, N°
29079). Dans le même temps, dame Adabatou Djigbodi, épouse LABA déposait une
autre plainte contre maitre Djelou Kodjovi Agbelengo qui n’aurait payé que la moitié
des 4.000.000 FCFA convenus avec son feu mari pour l’acquisition d’une parcelle.
3- Au courant du mois de septembre 2006, maitre Djelou Kodjovi et son clerc Akumani
Koffi bénéficiaient d’une liberté provisoire moyennant le versement d’une caution.
Quant à dame Alapui Ablavi, vu son état de grossesse avancée, elle avait bénéficié d’une
liberté provisoire 72 heures après sa garde à vue.
4- Par jugement en date du 29 mai 2013, les prévenus susnommés étaient relaxés par la
1ère chambre correctionnelle du Tribunal de 1ère instance de Lomé. Cette décision
allouait des dommages-intérêts aux prévenus aux dépens des plaignants. Par arrêt
N°008 en date du 15 Janvier 2015, sur appel des plaignants Amevor Koffi et dame
Adabatou Djigbodi épouse Laba, la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de
Lomé confirmait la décision déférée en toutes ses dispositions.
5- Entre temps, soit le 25 septembre 2013, le notaire susnommé, son clerc Akumani Koffi
et son épouse Alipui Ablavi Senviedjo avaient déposé devant la Cour de justice de la
CEDEAO, par l’organe de leur conseil susnommé, une requête en date du 23
septembre 2013 tendant à amener cette juridiction à dire :
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