7/88 Committee for the Defence of Political
Prisoners/Bahrain
Communication sur la détention arbitraire des personnes et la torture du 26 février 1988
Décision finale
1. La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, instituée en vertu de l'article 30 de la
Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples;
2. Réunie en sa quatri?me session ordinaire tenue du 17 au 26 octobre 1988;
3. Considérant que la communication est dirigée contre un Etat non partie ? la Charte Africaine des Droits
de l'Homme et des Peuples;
Déclare la communication irrecevable (article 101 du R?glement intérieur).
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