1
Communication 286 /2004 – Dino Noca / République Démocratique du Congo
Résumé de la Plainte :
AC
HP
R
1. La plainte a été introduite devant la Commission africaine des droits
de l’homme et des peuples (la Commission) le 6 décembre 2004
contre la République Démocratique du Congo (la RDC ou l’Etat
défendeur)1par Monsieur Dino Noca représenté par Me
NYABIRUNGU Mwene Songa, avocat au Barreau de Kinshasa (le
Plaignant) ; Me FAKATI wa LUHINDI Défi Augustin, avocat au
même Barreau ayant poursuivi la procédure par la suite.
2. Le Plaignant fait état d’un litige portant sur un immeuble sis dans la
Commune d’Ibanda, et enregistré au plan cadastral de la ville de
Bukavu, Province du sud-Kivu sous le numéro 17 R/22, lequel litige
a été tranché par un arrêt RCR/C019 rendu le 28 novembre 2003 par
la Cour Suprême de Justice de la République Démocratique du
Congo.
3. Le Plaignant allègue que cet immeuble est une propriété de Feu
Lucio NOCA, citoyen d’origine italienne, décédé le 27 mai 1992 à
Sorvedolo, alors qu’il était déjà en procès.
4. Il souligne en outre que les droits du plaignant sur son immeuble
étaient couverts par le certificat d’enregistrement vol. F.XXX, folio
23, constitutif d’un titre de propriété, au regard de la législation de
la République du Zaïre, actuelle RDC.
5.
Le Plaignant allègue que par la suite, l’Etat a pris l’ordonnance
n°74-152 du 02 juillet 1974 relative aux biens abandonnés ou non
mis en valeur et autres biens acquis à l’Etat par l’effet de la loi. Les
biens revêtus de ce statut étaient attribués à des congolais et leurs
titres étaient annulés sans intervention judiciaire.
6. Le plaignant allègue que pour échapper à l’application de cette loi,
Feu Lucio Noca confia la gestion de son immeuble à la Société
Nationale d’Assurances (SONAS), une entreprise d’Etat qui avait
1
2
La RDC a ratifié la Charte africaine le 20 Juillet 1987
pièces justificatives, côte 1.