familles Endorois recevraient des parcelles de « terre fertile » en guise de dédommagement. Cette
entreprise a également précisé, selon les Plaignants, que la communauté recevrait 25% des recettes
touristiques issues de la Réserve faunique et 85% des emplois générés, et également que des
bassins pour le bétail et des barrages d‘eau potable seraient construits par l‘Etat Défendeur.
8. Les Plaignants soutiennent qu‘après plusieurs réunions visant à déterminer la compensation
financière liée au recasement des 400 familles, le KWS a déclaré qu‘il allait allouer 3.150 Shillings
kenyans par famille. Les Plaignants affirment qu‘aucun de ces termes n‘a été respecté et que
seulement 170 des 400 familles ont finalement reçu de l‘argent en 1986, des années après la
conclusion des accords. Les Plaignants déclarent que l‘argent remis aux 170 familles a toujours été
considéré comme une simple allocation visant à faciliter le recasement plutôt que la réparation du
préjudice subi par les Endorois.
9. Les Plaignants déclarent qu’en vue de revendiquer leurs terres ancestrales et de sauvegarder leur
mode de vie pastorale, les Endorois ont présenté une requête afin de rencontrer le président Moi, qui
était alors leur député. Une rencontre s’est tenue le 28 décembre 1994 à son hôtel du Lac Bogoria.
10. Les Plaignants déclarent qu‘à la suite de cette rencontre, le président a instruit les autorités
locales de respecter les accords de 1973 relatifs au dédommagement et que 25% des recettes
annuelles allouées aux projets communautaires soient reversés aux Endorois. En novembre de
l‘année suivante, sur notification de la communauté Endorois du fait que rien n‘avait été exécuté dans
ce sens, les Plaignants déclarent que le président Moi a ordonné à nouveau que ses instructions
soient appliquées.
11. Les Plaignants déclarent que suite à la non application des instructions du président Moi, les
Endorois ont entamé une action judiciaire contre les conseils de comté de Baringo et Koibatek. Un
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jugement a été rendu le 19 avril 2002, qui rejetait la plainte. Bien que la Haute cour ait reconnu que le
Lac Bogoria avait été une Fiducie foncière pour le compte des Endorois, elle a déclaré que ceux-ci
avaient effectivement perdu toute revendication légale sur lui suite au classement de cette terre
comme Réserve faunique en 1973 et 1974. Elle a conclu que l‘argent remis en 1986 à 170 familles
comme frais de recasement représentait l‘acquittement par les pouvoirs publics de toutes obligations
envers les Endorois pour la perte de leurs terres ancestrales.
12. Les Plaignants relèvent que la Haute cour a également clairement déclaré qu‘elle ne pouvait pas
régler la question du droit collectif à la propriété d‘une communauté, faisant allusion aux individus
affectés et affirmant que « les personnes qui ont été affectées par l‘expropriation foncière n‘ont pas
une identité propre… ayant été présentée à la cour » . Selon les Plaignants, la Haute cour a affirmé
qu‘elle ne pensait pas que la loi kényane doive assurer une protection particulière des terres d‘une
population sur la base de l‘occupation historique et des droits culturels de cette dernière.
13. Les Plaignants soutiennent que depuis l‘affaire de la Haute cour kényane en 2000, les membres
de la communauté Endorois ont pris conscience du fait que des parties de leurs terres ancestrales ont
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été démarquées et vendues par les autorités kényanes à des tiers.
14. Les Plaignants soutiennent ensuite que des concessions d‘exploitation des gisements de rubis
situés sur les terres traditionnelles des Endorois ont été accordées en 2002 à une entreprise privée. Il
y a été inclus la construction d‘une route en vue de faciliter l‘accès aux engins lourds. Les Plaignants
prétendent que ces activités comportent un risqué élevé de pollution des canalisations utilisées par la
communauté Endorois, aussi bien pour leur consommation personnelle que pour leur bétail. Les
opérations minières, de démarcation et de vente de terrain se sont poursuivies malgré la requête de la
Commission Parlementaire au président du Kenya demandant la suspension de ces activités sous
réserve des résultats de la présente Communication présentée devant la Commission africaine.
15. Les Plaignants affirment que depuis le début de l‘action judiciaire au nom de la communauté,
certaines améliorations ont été observées par rapport à l‘accès des membres de la communauté au
Lac. Par exemple, il ne leur est plus exigé de payer des frais d‘entrée dans la Réserve faunique. Mais
les Plaignants soutiennent que cet accès est soumis à la discrétion des responsables de la Réserve
faunique. Selon eux, la communauté Endorois aura toujours un accès limité au Lac Bogoria en ce qui
concerne les pâturages, les aspects religieux et la collecte de plantes médicinales. Les Plaignants
pensent également que l‘incertitude entourant les droits d‘accès et les droits d‘utilisation rend les