Rend l'Arrêt dont la teneur suit Procédure 1. Par requête en date du 16 novembre 2011 reçue au greffe de la Cour le l7 novembre 2011, Madame Isabelle Manavi Ameganvi, et les Sieurs FABRE Jean Pierre, LAWSON-BANKU Boevi Patrick, OURO-AKAKPO Tchagnaou Nafiou, ATAKPAMEY Kodjo Thomas, NANTI Kwami, ATTIKPA AKAPO, KETOGLO Yao Victor et Brice Ahli APENYA, ayant pour conseil Maitre Ajavon Ata Messan Zeus, Avocat à la Cour d'Appel de Lomé, 1169 Avenue de Calais, BP 1202 Lomé Togo, ont attrait la République Togolaise, représentée par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Charge des Relations avec les Institutions de la République, ayant pour conseils la SCP Martial Akakpo et Maitre Edah Abby N'djelle; à l'effet d'entendre ordonner à l 'Etat du Togo de leur faire reprendre leurs sièges de député à l'Assemblée Nationale Togolaise. Faits Faits selon les Requérants 2. Les Requérants exposent que sur leur requête, la Cour de Justice de céans a rendu entre eux et la République Togolaise le 7 octobre 2011, 1'Arret n° ECW/CCJ/.TIJD/09; que l'un des chefs de demandes formulés par eux dans la requête ayant saisi la Cour, à savoir leur réintégration a leurs sièges de député au sein de l'assemblée Nationale par la République Togolaise, n'a pas été examine, ni tranche par la Cour ; ils concluent que la présente requête a pour but de remédier à cette omission en appelant la Cour a statuer sur ce chef de demande et ordonner à l'Etat du Togo de leur faire reprendre leurs sièges de députés dont ils affirment n'avoir jamais démissionné. 3. Les Requérants expliquent à ce propos qu'à travers les paragraphes 60, 61 et 62 de l'arrêt sus cite, la Cour a admis qu'ils n'ont jamais eu la volonté de démissionner de leurs sièges de député à l'Assemblée Nationale parce qu'ils n'avaient pas soumis de lettre de démission dans ce sens. 2

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