Rend l'Arrêt dont la teneur suit
Procédure
1. Par requête en date du 16 novembre 2011 reçue au greffe de la Cour
le l7 novembre 2011, Madame Isabelle Manavi Ameganvi, et les
Sieurs FABRE Jean Pierre, LAWSON-BANKU Boevi Patrick, OURO-AKAKPO
Tchagnaou Nafiou, ATAKPAMEY Kodjo Thomas, NANTI Kwami, ATTIKPA
AKAPO, KETOGLO Yao Victor et Brice Ahli APENYA, ayant
pour conseil
Maitre Ajavon Ata Messan Zeus, Avocat à la Cour d'Appel de
Lomé, 1169 Avenue de Calais, BP 1202 Lomé Togo, ont attrait la
République Togolaise, représentée par le Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice, Charge des Relations avec les Institutions de
la République, ayant pour conseils la SCP Martial Akakpo et Maitre
Edah Abby N'djelle; à l'effet d'entendre ordonner à l 'Etat du Togo
de leur faire reprendre leurs sièges de député à l'Assemblée
Nationale Togolaise.
Faits
Faits selon les Requérants
2. Les Requérants exposent que sur leur requête, la Cour de Justice de
céans a rendu entre eux et la République Togolaise le 7 octobre
2011, 1'Arret n° ECW/CCJ/.TIJD/09; que l'un des chefs de
demandes formulés par eux dans la requête ayant saisi la Cour, à
savoir leur réintégration a leurs sièges de député au sein de
l'assemblée Nationale par la République Togolaise, n'a pas été
examine, ni tranche par la Cour ; ils concluent que la présente
requête a pour but de remédier à cette omission en appelant la
Cour a statuer sur ce chef de demande et ordonner à l'Etat du Togo
de leur faire reprendre leurs sièges de députés dont ils affirment
n'avoir jamais démissionné.
3. Les Requérants expliquent à ce propos qu'à travers les paragraphes
60, 61 et 62 de l'arrêt sus cite, la Cour a admis qu'ils n'ont jamais
eu la volonté de démissionner de leurs sièges de député à
l'Assemblée Nationale parce qu'ils n'avaient pas soumis de lettre de
démission dans ce sens.
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