date retenue
saisine.
par la Cour comme
En l’'espéce,
faisant commencer
a courir le délai de sa propre
pour ce qui est de la premiére affaire, la Cour a fixé la date de
'@puisement des recours internes au 29 mai 2009
.Quant a’ appréciation du délai
raisonnable, elle a estimé que le délai de quatre (4) ans, neuf (9) mois et vingt — trois
(23) jours
l'article
écoulé depuis
le dépét par |’ Etat défendeur de la déclaration prescrite par
34(6) du Protocole
le 29 mars 2010 et la date de la saisine de la Cour par la
requéte en date du 19/01/2015
est raisonnable, le Requérant était
incarcéré avec la
probabilité de l’ignorance de l’existence méme de la Cour. Le Requérant n’ayant pas
bénéficié
d’une
assistance
juridictions nationales'
judiciaire
durant
les
procédures
d’appel
devant
les
et qu'il attendait lissue de son deuxiéme appel pendant devant
la Haute Cour jusqu’ au 19 mars 2017, date a laquelle il avait déja saisi la Cour de
céans. A cet égard, la Cour a relevé qu’ « entre 2011 et 2013 il n’était pas resté inactif
et,
en
attendant
l'examen
de
son
affaire,
il avait
envoyé
plusieurs
rappels
aux
différentes autorités judiciaires... »* (Paragraphe 70 de l’arrét).
Au vu de Il’article 40(6) du Réglement, il est clairement dit des requétes qu’elles
soient « introduites dans un délai raisonnable courant depuis I’épuisement des recours
internes ou depuis la date retenue par la cour comme
délai de sa propre saisine ».
faisant commencer a courir le
Il en résulte qu’il existe deux (2) options quant a la
maniére de définir le point de départ du délai raisonnable. II s’agit,
e
Soit de la date de |’6puisement des recours internes, fixée, en l’espéce, par
la Cour, au 29 mai 2009,
pris
date de l’arrét de la Cour d’appel
qui a également
en considération la date de la Déclaration faite par l'Etat défendeur le
29 mars 2010, ce qui a engendre un délai de quatre (4) ans,
et vingt — trois (23) jours a la date du dépdt de la requéte
e
Soit de la date retenue par la Cour comme
neuf (9) mois
le 19janvier 2015.
faisant commencer a courir le
délai de sa propre saisine. Bien qu’elle ait fixé la date qui fait commencer a
courir le délai de sa saisine,
la date de la Déclaration,
considération des faits survenus aprés cette date
aux
1_§ 69 de l’Arrét
2_§ 70 de l’Arrét
la Cour
a pris en
(2010 et 2013 ) « rappels
différentes autorités judiciaires ..... » comme facteurs qui pourraient