000210
4.
Cette violation, est certes importante corlme n'importe quelle violation d'un
droit de l'homme. n y a effectivement pas de violation des droits de
l'homme non importante. Mais les cons6quences d tirer des violations au
niveau de la r6paration sont variables.
5
La violation 6tablie par la cour en l'espdce ne concerne pas un droit
fondamental3 ou intangible de l'hommea. par ailleurs, il n'y u put eu dans
Il
cette affaire une cascade de violations. La seule violation 6tablie par la Cour,
n'a pas 6t6 d6terminante quant d la r6gularit6 du procds intent6 contre le
Requ6rant du fait du crime de viol d'une fillette 6g6e de 10 ans. La Cour le
dit express6ment dans la paragraphe 84
6. Selon les Principes fondamentaux et directives concernant le droit d
un
recours et d rdparation de violations flagrantes du droit international des
droits de I'homme et des violations graves du droit international
humanitaires,la restitution comme forme de r6paration vise d r6tablir la
victime dans Ia sifuation originale of elle aurait ete avantla violation, et peut
inclure << la restauration de la libertd, la jouissance des droits de l,homme, de l,identitd,
de la vie familiale et de la citoyennetd, le retour sur le lieu de rdsidence et la restitution
de l'emploi et des biens >>6.
3 Selon une acception gdn6rale,
<< Les droits
fondamentaux ddsignent l'ensemble des droits subjectifs essentiels de
l'individu qui.font l'objet d'une protection au sein des Etats de droit et des ddmocraties. Les iroits
sont aussi appelds libertdsfondamentales, et sont inhdrents
d la
.fonclamentaux
notion m€me d,individu>. https:!![o-[1-
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Dans le cadre de l'Union europdenne, la notion de droit fondamental a dtd consacre par la Charte
des droits
fondamentaux qui a 6t6 signde et proclam6e par les prdsidents du Parlement europden, du
Conseil et de
la Commission lors du Conseil europ6en de Nice le 7 ddcembre 2}oo. Cf. L. Burgorgue-Larsen,
A. Levade, F. picod
(dir.), Traitd dtqblissant une Constitution pour I'Europe. Partie It. La Charte ies-droits
fondamentaux de l,Union
europdenne - Commentaire article par article, Bruxelles, Bruylant, 2005, g37p.
a En droit intemational
des droits de l'homme, les droits intangibles sont ceux exclus par l,article 4 du pacte
international sur les droits civils et politiques (pIDCp) de toute ddrogation, i savoir :
' Droit ir ne pas se voir imposer une discrimination fondde uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la
religion ou l'origine sociale (art.4 al. I pIDCp)
. Droit i la vie (art. 6 PIDCP)
'Droit ir ne pas €tre torturd ou subir des traitements cruels, inhumains ou d6gradants (art. 7 pIDCp)
' Droit ir ne pas 6tre tenu en esclavage ou en servitude (art. g $ I et 2 pIDCpt
'Droit ir ne pas 6tre emprisonnd pour n'avoir pas ex6cut6 une obligation contractuelle (art. I I pIDCp)
'Droit i ne pas se faire appliquer rdtroactivement la loi p6nale (arr l5 pIDCp)
' Droit i 6tre reconnu comme personnalit6 juridique en tous lieux. (art. l6 pIDCp)
. Libert6 de pens6e, de conscience et de religion (art. lg pIDCp).
fondamentaux et directives coniernant le droit d un recours et d rdparation des victimes de violations
flagrantes du droit international des droits de I'homme et de violations graves du droit international humanitaire
;
R6solution 60/147 adopt6e par l'Assembl6e g6ndrale le l6 d6cembre 2005.
s Principes
6
Principe 19.
3
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