00020{
n'a fourni aucun document prouvant qu'il avait engag6 des frais dans le cadre
de sa Requ6te.
5.
D'autre part, la Cour a estim6, d juste titre, que I'Etat ddfendeur a viol6 le droit
du Requ6rant d la d6fense du fait de ne lui avoir fourni aucune assistance
judiciaire pendant son procds, en violation de I'article 7(1)(c) de Ia Charte (voir
paragraphe 71 de I'arr€t). A partir de cette constatation, il est clair que l'Etat
d6fendeur est la partie qui a succomb6 et que, conform6ment au principe
g6n6ral susmentionn6, selon lequel la partie qui succombe supporte les frais
de proc6dure, il serait normal que l'Etat d6fendeur supporte les frais de
proc6dure.
o
6.
(A moins que ra cour n'en
decide autrement, chaque partie supporte ses frais de proc6dure>.
Toutefois, l'article 30 du Reglement dispose qu'
Conform6ment d cet article, le principe g6n6ral par d6faut est donc que chaque
partie supporte ses propres frais, d moins que la Cour n'en d6clde autrement.
Par le pass6, la Cour a moult fois appliqu6 cette disposition et estim6 dans la
plupart des cas que chaque partie devait supporter ses propres frais de
proc6dure, m6me lorsqu'il 6tait prouv6 que I'Etat d6fendeur avait viol6 la
Charte et d'autres instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme et
qu'aucune des parties n'avait d6pos6 de m6moire sur les frais de proc6durel.
Cela renforce le fait que les frais de proc6dure ne sont pas des dommagesint6r6ts pour les violations des droits de I'homme en tant que tels, mais une
o
indemnisation ou un remboursement des frais engag6s par une partie dans le
cadre du litige.
7.
En l'espdce, l'opinion de la majorit6 est donc clairement contraire d la position
6tablie de
la cour. MOme si nous
n'avons pas
de probrdme avec ce
changement d'approche, nous pensons n6anmoins que ce changement aurait
r Voir
Bequ6te N" 01042015. Arr6t du 11/05/ 2018. Amiri Ramadhani c. R6pubtique-Unie de
-[anzan,ie, par. 90, Requ6te N" 046/2016. Arr6t du 11105/2018. APDf a lHRol c. R6publique du
Ur!f,p"..134, Requ6te N" 011/2015. Arr6tdu 28/09/2017. ChristopherJonas c. R6pubtique-Utnie
de Tanzanie, par. 98, Requ6te N" 032/2015 - Kiiiii Isiaqa c. R6publique-Unie de Tanianie, ArrCt
du21lO3l2O18 par. 101
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