Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples

Article 5: Saisine de la Cour

• Paragraph 1
  Ont qualité pour saisir la Cour :
• Point a
  la Commission ;


• Point b
  l’Etat partie qui a saisi la Commission ;


• Point c
  l’Etat partie contre lequel une plainte a été introduite ;


• Point d
  l’Etat partie dont le ressortissant est victime d’une violation des droits de l’homme ;


• Point e
  les organisations inter-gouvernementales africaines.
• Paragraph 2
  Lorsqu’un Etat partie estime avoir un intérêt dans une affaire, il peut adresser à la Cour une requête aux fins d’intervention.


• Paragraph 3
  La Cour peut permettre aux individus ainsi qu’aux organisations nongouvernementales (ONG) dotées du statut d’observateur auprès de la Commission d’introduire des requêtes directement devant elle conformément à l’Article 34(6) de ce Protocole.