Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples

Article 7 : Droit à un procès equitable / Paragraph 1.d

• Paragraph 1
  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend:
• Point a
  le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur;


• Point b
  le droit à la présomption d'innocence, jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente;


• Point c
  le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix;


• Point d
  le droit d'être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale.
• Paragraph 2
  Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui ne constituait pas, au moment où elle a eu lieu, une infraction légalement punissable. Aucune peine ne peut être infligée si elle n'a pas été prévue au moment où l'infraction a été commise. La peine est personnelle et ne peut frapper que le délinquant.