Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples
Article 3 : Egalité devant la loi. Egale protection de la loi
- Paragraph 1
Toutes les personnes bénéficient d'une totale égalité devant la loi. - Paragraph 2
Toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi.
Les cas les plus cités dans le contexte de l'article 3
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Mécanismes
La liste ci-dessous montre les mécanismes dont les références des décisions ACHPR instrument.
- Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples
41 cases - Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples
2 cases - Cour de la CEDEAO
3 cases - SADC Tribunal
1 cases - The East African Court of Justice
1 cases
Statistiques
La liste ci-dessous montre comment Article3 est utilisé dans les cas. Le nombre de droite montre le nombre total de cas.
- 38Alléguée
- 12Violés
- 7Non-Violés
- 48Référencés
Mots-clés
Mots-clés pour Article 3. Le nombre de cas est affiché à droite.
