Réglement intérieur de la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples de 2010

COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COUR*

Préambule

Titre I - La Cour

Titre II - Le Greffe

Titre III - Compétence de la Cour

Titre IV - Procédure contentieuse

Titre V - Procédure consultative

Titre VI - Dispositions finales