Réglement intérieur de la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples de 2010

Article 54 Jonction d’instances A toute hase de la procédure, la Cour peut, d’office ou à la requête de l’une des parties, ordonner la jonction des instances connexes lorsqu’une telle mesure est appropriée en fait et en droit.