Réglement intérieur de la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples de 2010

Article 25 Fonctions du Greffier / Paragraph 2.j

• Paragraph 1
  Le Greffier assiste la Cour dans l’exercice de sa fonction judiciaire et est en charge de l’administration générale du Greffe de la Cour. Il assure la direction et la coordination de l’ensemble des opérations et activités du Greffe.


• Paragraph 2
  Dans l’exercice de ses fonctions, le Greffier:
• Point a
  tient, dans la forme prescrite par la Cour, un rôle général de toutes les affaires, qui sont inscrites et numérotées dans l’ordre selon lequel les actes introductifs d’instance ou les demandes d’avis consultatif parviennent au Greffe;


• Point b
  sert d’intermédiaire pour les communications émanant de la Cour ou adressées à celle-ci et en particulier assure toutes communications, notifications et transmissions de documents prévues par le Protocole ou le présent Règlement, en veillant à ce que la date de leur expédition et de leur réception puisse être facilement contrôlée;


• Point c
  transmet aux parties copie de toutes les pièces de procédure et des documents annexés, dès leur réception au Greffe;


• Point d
  assiste en personne ou charge son représentant dûment qualifié d’assister aux séances de la Cour et fait établir sous sa responsabilité les procès-verbaux de ces séances;


• Point e
  signe les procès-verbaux visés à l’alinéa d) ci-dessus;


• Point f
  examine tout document soumis à la Cour pour en établir l’authenticité et la conformité à l’original;


• Point g
  assure la garde des sceaux et tampons officiels de la Cour, de tous les registres ainsi que des archives de la Cour ;


• Point h
  prend les dispositions nécessaires pour que soient faites ou vérifiées les traductions et interprétations dont la Cour peut avoir besoin dans les langues officielles de la Cour;


• Point i
  fait imprimer et publier sous sa responsabilité les arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour, les pièces de procédure, les exposés écrits et les procès-verbaux des audiences publiques dans chaque affaire, ainsi que tout autre document dont la Cour ordonne la publication;


• Point j
  communique au gouvernement du pays où siège la Cour et à tous autres gouvernements intéressés les renseignements nécessaires au sujet des personnes appelées à bénéficier de privilèges, immunités ou facilités en vertu du Protocole et de tout accord pertinent;


• Point k
  transmet les documents aux membres de la Cour, aux États parties et au Président de la Commission de l'Union africaine ainsi qu’aux autres organes de l’Union s’il y a lieu ;


• Point l
  donne la suite qu’appellent les demandes de renseignements concernant la Cour et son activité;


• Point m
  prépare le budget prévisionnel de la Cour ;


• Point n
  assume la responsabilité de la bonne tenue de tous les comptes de la Cour et de la gestion financière conformément aux règles applicables de l’Union africaine et aux règlements financiers de la Cour.


• Point o
  contribue à assurer les relations entre la Cour et les services de la Commission de l’Union africaine et ceux des autres organes de l’Union africaine;


• Point p
  fait en sorte que des renseignements sur la Cour et son activité soient mis à la disposition des gouvernements, des cours et tribunaux nationaux les plus élevés, des associations professionnelles, des sociétés savantes, des facultés et écoles de droit ainsi que des moyens d’information publique;
• Paragraph 3
  Le Greffier s’acquitte de toutes autres tâches qui pourraient lui être confiées par la Cour.


• Paragraph 4
  Dans l’exercice de ses fonctions, le Greffier est sous le contrôle et la supervision du Président et est responsable devant la Cour.