Réglement intérieur de la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples de 2010

Article 22 Désignation et durée du mandat du Greffier adjoint / Paragraph 1

• Paragraph 1
  La Cour nomme un Greffier adjoint.


• Paragraph 2
  Les dispositions de l’article 21 du présent Règlement s’appliquent à la nomination du Greffier adjoint et à la durée de son mandat.