Réglement intérieur de la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples de 2010

Article 14 Sessions ordinaires / Paragraph 1

• Paragraph 1
  La Cour tient quatre sessions ordinaires par année d’une durée d’environ quinze jours, chacune.


• Paragraph 2
  Les sessions de la Cour sont convoquées aux dates fixées par cette dernière lors de sa session précédente. Dans des circonstances exceptionnelles, le Président peut modifier les dates d'une session en consultation avec les autres membres de la Cour.


• Paragraph 3
  La lettre d’invitation doit indiquer les dates, l’ordre du jour, la durée et le lieu des sessions ainsi que toute autre information pertinente. Cette lettre est envoyée aux membres de la Cour, au moins trente (30) jours calendrier avant la tenue de la session.