Reglement intérieur de la Commission africaine des droits des l'Homme et des peuples de 2010

Article 61 Distribution des rapports et autres documents officiels

• Paragraph 1
  Les rapports, décisions, documents de la session et tous les autres documents officiels de la Commission et de ses mécanismes subsidiaires sont des documents de distribution générale à moins que la Commission en décide autrement. Après leur adoption par la Commission, les rapports doivent être publiés conformément à l’Article 59(2) de la Charte.


• Paragraph 2
  Les rapports et informations supplémentaires soumis par les États parties conformément à l’Article 62 de la Charte africaine sont des documents de distribution générale dans les langues de travail de l’Union Africaine, et doivent être publiés sur le site web de la Commission dès leur réception par le Secrétariat de la Commission.


• Paragraph 3
  Le/la Secrétaire de la Commission s’assure de la publication du rapport d’activités de la Commission et le met sur le site web de la Commission après son examen par la Conférence.