Reglement intérieur de la Commission africaine des droits des l'Homme et des peuples de 2010

Article 103 Exception préliminaire / Paragraph 2

• Paragraph 1
  Une partie qui désire soulever une exception préliminaire à l’étape de la recevabilité ou avant que la Commission ne prenne une décision sur le fond de la communication, doit le faire au plus tard trente (30) jours après avoir reçu notification pour soumettre un mémoire sur la recevabilité ou au fond. La Commission notifie l’exception à l’autre partie dans un délai de quinze (15) jours.


• Paragraph 2
  Une partie qui souhaite répondre à une exception préliminaire soulevée par l’autre partie doit soumettre une réponse écrite au plus tard trente (30) jours après que le /la Secrétaire de la Commission lui eut notifié l’exception.


• Paragraph 3
  Lorsqu’aucune réponse n’a été reçue dans le délai imparti, la Commission examine l’exception sur la base des informations disponibles.


• Paragraph 4
  Lorsque la Commission reçoit une exception préliminaire, elle doit d’abord l’examiner avant toute autre question relative à la Communication.