Reglement intérieur de la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples de 1988

Article 45 Motions d’ordre

• Paragraph 1
  Au cours de la discussion de toute question, un membre peut, à tout moment, présenter une motion d’ordre sur laquelle le Président prend immédiatement une décision conformément au règlement. S’il en est appelé de la décision du Président, l’appel est immédiatement mis aux voix et la décision du Président, si elle n’est pas annulée par la majorité simple des membres présents, est maintenue.


• Paragraph 2
  Un membre qui présente une motion d’ordre ne peut, dans son intervention, traiter du fond de la question en discussion.