Les Faits

1. Le plaignant réclame la citoyenneté du Botswana dans les circonstances suivantes: son père était un citoyen du Botswana qui est simplement allé en Afrique du Sud pour travailler. pendant son séjour en Afrique du Sud, il s’est marié et le Plaignant est issu de ce mariage. Sa mère est décédée un peu après sa naissance et il a été amené au Botswana où il a grandi. Le plaignant réclame alors la nationalité du Botswana de par sa naissance.
2. Le plaignant allègue qu'en 1978 il était l'un des fondateurs et responsables de "Botswana National Front Opposition". Il estime que c'est à la suite de ces activités qu'il a été déclaré "immigré indésirable" au Botswana par le gouvernement.
3. Le 17 octobre 1978, il a été arrêté et rendu à la police sud-africaine sans qu’il ait comparu devant le tribunal. Il avait déjà une action en instance devant le tribunal au Botswana concernant un permis de travail temporaire, mais suite à sa déportation, il n’a pas pu suivre le procès.
4. Lorsqu’il a tenté de revenir au Botswana, il a encore été arrêté et déporté sans jugement. Après sa troisième tentative de revenir au Botswana, il a été inculpé et condamné pour entrée illégale et il a été déclaré immigré indésirable au Botswana. Il purgeait une peine d’emprisonnement de dix mois et avait interjeté appel lorsqu’il a été déporté pour la quatrième fois vers l’Afrique du Sud avant que son appel ne soit examiné.
5. Comme le Plaignant n’avait pas la nationalité de l’Afrique du Sud, il a été obligé de vivre dans la région réservée aux noirs au Baphutatswana. Il est resté là pendant sept ans jusqu’à ce que le gouvernement du Baphutatswanaa émis contre lui un ordre de déportation et il s’est retrouvé dans un "no man’s land" entre le Baphutatswana et le Botswana, où il est resté pendant cinq semaines avant d’être admis au Botswana pour des raisons humanitaires. Il y a vécu sous un permis de séjour de trois mois renouvelable à l’entière discrétion du ministre concerné jusqu’en juin 1995.
6. Le plaignant ne possède et n’a jamais été en possession ni du passeport de l’Afrique du Sud ni de la Nationalité du Baphuthatswana.
7. Il allègue qu’il a subi de lourdes pertes financières dans la mesure où ses biens et sa propriété ont été confisqués par le gouvernement du Botswana. Il ne peut pas travailler parce qu’il n’en a pas l’autorisation, et il est constamment menacé de déportation. Il a déployé beaucoup d’efforts pour prouver sa nationalité du Botswana, et un appel contre sa peine d’emprisonnement est encore en instance, il n’a pas encore été jugé. Actuellement il n’a pas d’argent pour poursuivre son dossier.
8. Il demande au gouvernement de lui reconnaître sa nationalité de naissance.

La Procédure

9. La communication a été présentée par John K. Modise en date du 3 mars 1993.
10. La Commission en a été saisie à sa 13ème Session en mars 1993.
11. Une notification a été envoyée au gouvernement du Botswana le 12 avril 1993.
12. A la 17ème Session, la communication a été déclarée recevable. Il a été jugé approprié que ce problème soit réglé par le Commissaire qui couvre le Botswana, en l'occurrence le Commissaire Janneh. Les parties ont été notifiées de la décision de recevabilité.
13. Le Gouvernement du Botswana a été invité à envisager la possibilité de régler ce cas à l'amiable.
14. Le 19 octobre 1995, la Commission a reçu par fax une note verbale du Ministère des Affaires Étrangères du Botswana, l'informant que le président avait octroyé la nationalité à Modise. Son certificat lui a été envoyé par la poste le 26 juin 1995.
15. Le 30 novembre 1995, une copie de cette note verbale a été envoyée à Odinkalu avec une lettre lui demandant si l'octroi de la nationalité pouvait être considéré comme un arrangement à l’amiable du problème.
16. Le 14 décembre 1995, la Commission a reçu une lettre de M. Chidi Odinkalu, Conseil du plaignant, indiquant qu'il ne considérait pas l'octroi de nationalité comme un règlement à l'amiable du problème et demandait que la Commission poursuive son action.
17. Le 9 octobre 1996 le Secrétariat de la Commission a reçu un fax d’Interights avec une copie d’une lettre de M. Modise déclarant que toutes les voies de recours internes étaient épuisées, et que même si le gouvernement du Botswana avait promis au Commissaire Dankwa de lui délivrer un passeport; sa demande dans ce sens était toujours refusée par les autorités.

Le Droit

La Recevabilité

18. L’article 56 (5) de la Charte africaine stipule que les communications ne peuvent être recevables que si le plaignant a épuisé toutes les voies de recours internes, à moins que la procédure des recours internes ne se prolonge d’une façon anormale. D’autres instruments internationaux des droits de l’homme ont des dispositions similaires.
19. Le plaignant affirme qu’il a essayé en vain, depuis 1978, d’obtenir légalement sa nationalité botswanaise et que son dernier recours est toujours en instance, 16 ans plus tard.
20. Dans le cas présent, le plaignant a intenté sa première action, il y a 16 ans, et la procédure judiciaire a été interrompue à plusieurs reprises par les déportations vexatoires dont il a été victime. La procédure a été volontairement obstruée.
21. Tous les éléments qui précèdent permettent de conclure à la réalisation par le plaignant de la condition d'épuisement des voies de recours internes.
22. Pour toutes ces raisons, la Commission a déclaré la communication recevable.

Le Fond

23. La République du Botswana a ratifié la Charte africaine le 17 juillet 1986. Bien que certains des événements décrits dans la communication aient eu lieu avant la ratification, leurs effets se prolongent jusqu’à présent. La situation dont souffre actuellement le plaignant est le résultat direct des mesures prises par le gouvernement à son encontre.
24. Le plaignant soutient qu’il a été injustement privé de son droit à la citoyenneté botswanaise. Dans la note présentée par le représentant du plaignant, il est expliqué que le plaignant est né à Cape Town, d’un père et d’une mère originaires de Goo-Modultwa Ward à Kanye, Bangwaketse, dans l’ancien Protectorat de Bechuanaland.
25. Le plaignant allègue, en outre, qu’en 1978, il était l’un des fondateurs et dirigeants du parti d’opposition du Front national du Botswana. Comme conséquence de ses activités, il a été déclaré immigré interdit de séjour par le gouvernement du Botswana et expulsé vers l’Afrique du Sud. Il a, plusieurs fois, entre le Botswana et l’Afrique du Sud, avec toutes les conséquences fâcheuses ci haut décrites.
26. Le Botswana est devenu un Etat indépendant en 1966. L’article 20 de sa Constitution stipule que:

“Toute personne qui, née dans l’ancien Protectorat de Bechuanaland est, au 29 septembre 1966, citoyen du Royaume Uni, de ses colonies ou protectorats, devient citoyen du Botswana le 30 septembre 1966.”
27. Le plaignant allègue, par conséquent, que du point de vue du droit, il est citoyen du Botswana. Nulle part le gouvernement n’a contesté les faits sur lesquels se base la plainte.
28. L’article 7 de la Charte africaine stipule que:

“Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend: (a)Le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur;...”
29. A ce jour, aucun tribunal n'a statué sur les conséquences de la première expulsion du plaignant ; ce qui constitue une violation flagrante de l'article 7.
30. La défense du plaignant contre la déportation se fonde sur le fait qu’il est citoyen du Botswana de par la loi. Dans son procès pour une rentrée illégale au Botswana, cet argument, n'a même pas été considéré par la Cour. A ce jour, il n’y a aucune décision du tribunal sur cette question essentielle; ce qui constitue une autre violation de l’article 7 de la Charte africaine.
31. L’article 5 de la Charte africaine stipule que:
“Toute personne a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d’exploitation et d’avilissement de l’homme, notamment l’esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale et les peines ou les traitements cruels, inhumains ou dégradants, sont interdites.”
32. Le plaignant a été déporté vers l'Afrique du Sud et a été obligé de vivre pendant huit ans dans le “Bantoustan” du Boputhatswana et ensuite, sept autres années dans un “no man’s land” entre l’ancien Bantoustan sud africain du Bophutatswana et le Botswana. Il a été, non seulement exposé à des souffrances personnelles, mais aussi privé de sa famille qui a également été privée de son soutien. Ça constitue un traitement inhumain et dégradant, et donc une violation de l’article 5.
33. Sans reconnaître une faute quelconque de sa part, le gouvernement du Botswana a finalement décidé de prendre des mesures pour remédier à la situation du plaignant en lui accordant un certificat de nationalité au mois de juin 1995, conformément à la section 9.2 de la loi sur la nationalité du Botswana.
34. Cependant, les informations ultérieures du plaignant indiquent que la nationalité accordée est à plusieurs égards inférieure à la nationalité de naissance. La nationalité de naissance est un droit inaliénable, tandis que la nationalité d’acquisition est un privilège octroyé à la discrétion des autorités de l’Etat.
35. Lorsque le plaignant a fait la demande d’un passeport international lui permettant de voyager à l’étranger pour ses soins médicaux, le gouvernement du Botswana lui a délivré, le 6 juillet 1995, un “Passeport local” no L213968. L’utilisation de ce passeport est limitée à la partie du continent africain située au sud de la Basse Latitude 15. Il a expiré le 5 janvier 1996.
36. En outre, une personne qui acquiert une nationalité conformément à la section 9 (b) de la loi sur la nationalité plutôt que par sa naissance, n’est considérée comme citoyen qu’à partir du moment où la nationalité lui est octroyée, ce qui signifie qu’avant cet enregistrement, le plaignant était sans nationalité et ces enfants sont dans la même situation.
37. L’article 13 de la Charte africaine stipule que:



“1. Tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis, ce, conformément aux règles édictées par la loi.

2. Tous les citoyens ont également le droit d’accéder aux fonctions publiques de leur pays.”
38. Les citoyens par acquisition ne peuvent pas être candidats aux élections présidentielles. Pris ensemble avec sa première déportation, juste après avoir créé un parti politique d’opposition, il semble qu'il s'agit d'une action destinée à empêcher sa participation à la politique. L’octroi au plaignant d’une nationalité par acquisition l’a en effet privé de ce qu’il considère comme le droit le plus important que confère la nationalité botswanaise.
39. Il ressort des éléments du dossier que le plaignant a obtenu la nationalité du Botswana mais qu'il n'en est pas tout à fait satisfait. La Commission estime cependant que la procédure tendant à faire valoir les autres droits dont le plaignant se prévaut devrait être initiée à travers les voies de recours internes.
40. Si les questions connexes à l'acquisition et à la jouissance de sa pleine nationalité ne sont pas réglées par les instances compétentes de son pays, ou en cas de survenance de faits nouveaux, M. John Modise pourra en saisir la Commission.

Décision de la Commission africaine





Par ces motifs, la Commission



Prend acte de l'octroi de la nationalité botswanaise à M. John Modise;



Invite le gouvernement du Botswana à parachever le règlement amiable de cette communication conformément au droit interne et aux dispositions de la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples.


Prise à la 21ème Session Ordinaire, Nouakchott, Mauritanie, avril 1997
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