Les Faits

1. La communication concerne un certain Kemal Al Jazouli qui était détenu sans chef d’accusation du mois de mars à juin 1992.
Pendant sa détention, il n'a pas eu l'opportunité de saisir le tribunal pour dénoncer son emprisonnement.

La Plainte

2. Le plaignant dénonce la violation des articles 6 et 7 de la Charte Africaine.

Décision

3. La Commission estime qu'aucune des informations fournies, prises séparément ou ensemble, ne constitue la preuve de l'épuisement des voies de recours internes. Le plaignant a été jugé en juin 1992 et la plainte a été introduite en juin 1993. Il a eu amplement de temps pour épuiser les recours internes avant de saisir la Commission. Le fait pour le Gouvernement de nier en termes généraux l'existence de détention incommunicado au Soudan ne signifie pas que le cas a été tranché par les tribunaux soudanais.



Par tous ces motifs,


La Commission déclare la communication irrecevable pour non épuisement des recours internes.