Les Faits

1. En novembre 1987, le plaignant a engagé Edward Gomez, un avocat, pour lui faire enregistrer une société. Le plaignant a payé à M. Gomez une somme de 7.150 dalasis d'honoraires. Mais la société n'a jamais été enregistrée. En mars 1990, le plaignant a traduit M. Gomez en justice pour qu'il lui rende son argent. M. Gomez a introduit une demande reconventionnelle, mais avant que l'affaire ne soit appelée, le juge mis au rôle pour l'examiner démissionna. Après des démarches tendant à savoir quand l’affaire passerait au tribunal, le plaignant s'entendit dire qu'il fallait attendre la convocation du tribunal.
2. Le 2 octobre 1991, un mini bus appartenant au plaignant a été saisi. Il a été informé que suite à son refus de comparaître au tribunal le 28 mai 1991, un jugement a été rendu en faveur de M. Gomez et le mini bus était saisi pour exécuter le jugement. Le plaignant a introduit une action pour être autorisé à interjeter appel contre ce jugement auprès de la Cour d’Appel gambienne, affirmant qu'il n'avait jamais reçu de notification concernant la date d'audience du 28 mai. Cette demande fut examinée par le même juge qui avait rendu le premier jugement et il la rejeta. Par conséquent, le plaignant soutient qu'il n'avait plus de voie de recours interne.

La Plainte

3. Le demandeur dénonce la violation de son droit de faire entendre sa cause tel que prévu par l'article 7 de la Charte Africaine. Le juge de la Cour Suprême avait l'entière discrétion de rejeter un appel contre son propre jugement.


Des questions se posent également sur la pertinence de la procédure administrative (notification de la date d'audience).

Décision

4. A sa 16ème session, la commission a déclaré la communication irrecevable pour non épuisement des voies de recours internes. Le plaignant, par sa faute ou négligence, n'a pas interjeté appel devant la Cour d'Appel de la Gambie contre la décision de la Cour Suprême en adressant sa demande de recours à la Cour d'Appel.


Après notification de la décision de la Commission, le plaignant a écrit de nouveau à celle ci pour lui demander de revoir sa décision sur la base des mêmes motifs qu'il avait avancés auparavant.

Comme aucun élément nouveau n’a été invoqué, la Commission n'avait aucune raison de revoir sa première décision qu'elle a d'ailleurs confirmée.
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