Communication sur l'emprisonnement arbitraire et la torture du 14 avril 1988

Décision finale

1. La Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples, instituée en vertu de l'article 30 de la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples;
2. Réunie en sa quatrième session ordinaire tenue du 17 au 26 octobre 1988;
3. Considérant que la communication est dirigée contre un Etat non partie à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples;


Déclare la communication irrecevable (article 101 du Règlement Intérieur).