Communication sur la situation des droits de l'homme au Togo (non datée)
1. La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, instituée en vertu de l'article 30 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples;
2. Rappelant les dispositions de l'article 57 de la Charte et celles des articles 110 et 115 du Règlement intérieur qui prévoient qu'avant tout examen au fond, toute communication doit être portée à la connaissance de l’Etat intéressé;
3. Décide de notifier la communication au Gouvernement du Togo et de fixer à deux mois le délai de réponse à dater de la réception de la notification.


La Commission examinera l'affaire quant au fond à la 16ème session (Article 57 de la Charte et Articles 110, 115 et 117 du Règlement Intérieur).
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