Les Faits

1. Le plaignant était un caporal de l'armée nationale gambienne et à ses dires, depuis le 14 juin 1991, il a été choisi au hasard avec sept autres collègues pour aller rencontrer le Commandant afin de discuter des problèmes de leur camp. Lorsque les sept hommes se sont réunis, ils ont immédiatement été encerclés par des militaires armés qui essayaient de les arrêter. Ils ont réussi à fuir jusqu'au palais présidentiel, mais ils ont été arrêtés et ensuite suspendus et démis de leurs fonctions pour cause de mutinerie, mais sans aucun chef d'accusation ni jugement.
2. Selon l'Attorney General, M. Ceesay et ses pairs manifestaient dans les rues pour protester contre le non paiement des salaires. Les manifestants perturbaient l'ordre et ont été accusés de mutinerie. Une commission d'enquête a été mise sur pied pour statuer sur le cas et les mutins ont en fin de compte été renvoyés de leur service, ce qui est la plus faible sanction applicable à l'infraction de mutinerie.

La Plainte

3. Le plaignant demande à la commission d'ordonner sa réintégration ou d'obliger les autorités gambiennes à lui délivrer un certificat de décharge.

Décision

4. Le Gouvernement a précisé à la Commission que le plaignant n'a pas usé des voies de recours internes. A sa 16ème session, la Commission a déclaré la communication irrecevable pour non épuisement des recours internes.
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