Communications sur la détention arbitraire
1. La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, instituée en vertu de l'article 30 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples;
2. Rappelant les dispositions de l'article 57 de la Charte et celles des articles 110 et 115 du Règlement intérieur qui prévoient qu'avant tout examen au fond, toute communication doit être portée à la connaissance de l’Etat intéressé;
3. Constate que la dite communication a été notifiée à l'Etat du Togo le 11 novembre 1992;
4. Confirme les mesures provisoires décidées lors de la 14ème session tendant à assurer la sécurité du Caporal NIKABOU BIKAGNI pour éviter qu'un préjudice irréparable ne soit causé à la victime des Violations alléguées. (Article 57 de la Charte, Articles 110 et 115 du Règlement Intérieur)