Les Faits

1. La première communication, no. 83/92, concerne le Caporal Nikabou Bikanyi qui, aux dires du plaignant, a été arrêté le 7 octobre 1992 à Lomé et qui a été soumis à la torture et à d'autres mauvais traitements. Sous cette contrainte, il a avoué qu'il avait préparé un coup d'état contre le gouvernement togolais.
2. La deuxième communication, no. 88/93, est constituée par un rapport d'une mission envoyée au Togo par l'Union Interafricaine des Droits de l'Homme, du 23 au 29 décembre 1992. Ce rapport comprend des informations sur l'attentat à la vie d'un chauffeur de l'opposition[Sic]1, Gilchrist Olympio, l'assassinat du chauffeur du Premier Ministre en décembre 1992, le pillage et les tueries dans des villages du nord du Togo, des incidents de fusillade le 25 janvier 1993, qui 'ont fait au moins 14 morts, et les tirs du 26 janvier 1993, qui ont fait 4 morts. La communication mentionne aussi la découverte de plus de 15 cadavres qui ont été trouvés mutilés et attachés, dans les eaux tout près de Lomé. Le rapport donne aussi un aperçu général de la situation politique et économique du Togo, y compris les irrégularités enregistrées dans la conduite des élections.
3. La troisième communication, no. 91/93 allègue que le 30 janvier 1993, des militaires togolais ont tiré et tué 20 personnes dans une manifestation pacifique à Lomé. Cela était lié à la perturbation généralisée de l'ordre qui a provoqué diverses violations des droits de I’homme par les forces de sécurité. Les abus des forces de sécurité «ont causé la fuite de quelques 40.000 togolais vers d'autres pays.

La Plainte

4. Les plaignants invoquent des violations graves et massives des différents droits protégés par la Charte Africaine.

Décision

5. La Commission a envoyé une mission au Togo au mois de janvier 1995 et a constaté que les faits allégués ont été commis sous l'ancien gouvernement.
6. La Commission s'est réjouie du fait le gouvernement actuel a réglé tous ces problèmes de façon satisfaisante.

Notes

1. Note de l'éditeur : La version anglaise parle de Gilchrist Olympio comme leader de l'opposition et non comme chauffeur de l'opposition
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