Des Faits

1. Le 28 décembre 1987, le plaignant, M. Nziwa Buyingo, citoyen Zaïrois, a été victime d'une arrestation, de la détention arbitraire, de la torture et de l"extorsion d'argent par des militaires ougandais à Kisoro en Ouganda.

La Plainte

2. Le demandeur, allègue la violation des articles 5, 6, 12 et 14 de la Charte et demande le dédommagement.

Décision

3. Depuis 1988 la Commission n'a pas reçu de réponse de la part du plaignant au sujet de l'épuisement des voies de recours internes tel que prescrit par l'article 56(5) de la Charte et l'article 103(1) du Règlement Intérieur de la Commission.
4. La Commission a, de ce fait, déclaré la communication irrecevable.