Les Faits

1. La communication1 a été introduite par la Commission Nationale des droits de l’Homme et des Libertés de la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats de France. Elle fait état d'une série de violations graves et massives des droits de l'homme au Tchad.
2. Le plaignant allègue que des journalistes sont harcelés, aussi bien directement qu'indirectement. Ces attaques sont souvent perpétrées par des individus non identifiés, que les plaignants pensent être des agents de sécurité du gouvernement. Le gouvernement rejette la responsabilité de ces actes.
3. Le plaignant dénonce l'arrestation arbitraire de plusieurs personnes dont quatre membres du parti de l'opposition, R.P.D., par les forces de sécurité. Ces personnes n'ont jamais comparu devant le juge, même si en fin de compte elles ont été libérées. Quinze autres personnes ont encore été détenues arbitrairement, et elles ont été libérées par la suite.
4. Il y a plusieurs cas de tueries, de disparitions et de tortures. La communication fait état de 15 personnes tuées, 200 blessées et plusieurs personnes torturées à la suite de la guerre civile entre les services de sécurité et les autres groupes.
5. La plainte allègue l'assassinat de Bisso Mamadou, qui a été attaqué par des hommes armés. Le Ministre responsable avait été averti du danger que courait M. Bisso, mais il a refusé d'assurer sa protection. Et par la suite, il n'a initié aucune enquête sur ce meurtre.
6. La communication allègue aussi l'assassinat de Joseph Betudi, Vice Président de la Ligue Tchadienne des Droits de l'Homme. Elle contient aussi des allégations de traitement inhumain des prisonniers.

La procédure devant la Commission

7. La communication date du 11 mai 1992 et comprend un rapport basé sur une mission d'observation effectuée au Tchad par l'association Agir Ensemble pour les Droits de l'Homme"et par "Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocate".
8. Un avis de réception a été envoyé le 23 juin 1992.
9. Le 27 octobre 1992, une lettre a été envoyée au Ministère des Affaires Etrangères du Tchad, lui demandant l'autorisation d'envoyer une délégation de deux Commissaires au Tchad.
10. La Commission a été saisie de la communication à sa 12ème Session et le 16 novembre 1992, le Gouvernement tchadien en a été notifié de cette décision.
11. Le 18 décembre 1992, le Secrétariat a envoyé un message télex de rappel au Ministère des Affaires Etrangères.
12. Le 10 mars 1993, le Ministère de la Justice a répondu à la communication.
13. Le 12 avril 1993, le Président de la Commission a adressé une lettre au Ministère des Affaires Etrangères demandant l'autorisation d'effectuer une mission d'enquête sur le terrain au Tchad.
14. Le 13 mai 1993, le Secrétariat a répondu à la lettre du Plaignant datée du 29 avril 1993 (cette lettre ne peut être retrouvée) et lui a expliqué l'action déjà entreprise dans son affaire.
15. Le 20 janvier 1994, une lettre de rappel a été envoyée au Gouvernement.
16. Le 22 mars 1994, une copie de la réponse du Ministère de la Justice datée du 10 mars 1993 a été envoyée au plaignant.
17. Le 22 avril 1994, le plaignant a envoyé au Secrétariat une copie d'une réponse adressée au Ministère de la Justice en date du 21 avril 1994.
18. Le 19 mai 1994, le Secrétariat a envoyé un accusé de réception au plaignant.
19. A la 16ème session, il a été décidé de réitérer la demande adressée au gouvernement pour avoir l'autorisation d'envoyer au Tchad une mission conduite par le Président de la Commission. La Commission a également décidé de demander au Secrétaire Général de l'OUA de lui prêter ses bons offices pour obtenir cette autorisation de se rendre au Tchad.
20. Le 17 février 1995 une lettre a été envoyée aux parties pour les informer que la communication serait examinée à la 17ème Session.
21. A la 17ème Session, la communication a été déclarée recevable.
22. Le 14 avril 1995, une lettre a été envoyée au gouvernement pour l'informer de cette décision.
23. Une autre lettre a été envoyée au plaignant en date du 20 avril 1995 pour lui donner la même information.
24. Le 1er septembre 1995, une lettre a été envoyée au gouvernement pour l'informer que la communication serait examinée quant au fond à la 18ème session de la Commission et l'inviter à envoyer un représentant.
25. A la 18ème Session, la Commission a entendu Mme Fabienne Trusses Naprous, de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés de la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats de France. Elle a répété l'information déjà fournie dans la communication initiale, aussi bien oralement que dans la note complémentaire présentée. En plus du résumé des informations contenues dans la communication initiale, la note confirmait que la situation des droits de l'homme au Tchad ne s'était pas encore améliorée jusqu'à ce jour.

Le Droit

La Recevabilité

26. Il semble à la Commission Africaine que, conformément aux dispositions de l'Article 58 de la Charte Africaine, la communication no 74/92 révèle l'existence d'un ensemble de violations graves ou massives des droits de l'homme et des peuples.
27. L'Article 56.5 de la Charte Africaine exige que le plaignant épuise tous les recours internes, s'il y en a, avant que la Commission ne puisse examiner une communication. Cette disposition permet entre autres au gouvernement de prendre connaissance d'une plainte sur une violation des droits de l'homme de façon à avoir la possibilité d'y rémédier avant d'être poursuivi devant un tribunal international.
28. La demande d'épuisement des recours internes évite que la Commission Africaine ne devienne pas un tribunal de première instance, une fonction qui ne lui est pas dévolue et pour laquelle elle ne dispose pas de moyens adéquats.
29. S'agissant des communications d'où il ressort qu'aucun procès légal n'a été intenté par les victimes, étant donné le nombre important d'individus ayant souffert de violations de leurs droits, paraît-il, et le fait que les événements prétendus, s'ils sont vrais, constituaient "Un ensemble de violations graves et massives" il est clair que le gouvernement du Tchad a eu assez de notifications de la situation des droits de l'homme sur son territoire.
30. La Commission doit interpréter l'Article 56.5 en se référant à sa mission de protection des droits de l'homme et des peuples telle que stipulée dans la Charte. La Commission ne peut pas absolument exiger que la demande d'épuisement des recours internes s'applique littéralement aux cas où le plaignant se trouve dans l'incapacité de saisir les tribunaux nationaux pour chaque plainte individuelle. En raison de la gravité de la situation des droits de l'homme et du grand nombre de personnes impliquées, les recours qui pourraient théoriquement exister devant les tribunaux nationaux sont dans la pratique inexistants ou, au terme de la Charte se prolongent d'une façon anormale" .
31. Pour ces motifs la Commission a déclaré la communication recevable.

Le Fond

32. L'Article premier de la Charte africaine se lit comme suit:

'Les Etats membres de l'Organisation de l'Unité Africaine, parties à la présente Charte, reconnaissent les droits, devoirs et libertés énoncés dans cette Charte et s'engagent à adopter des mesures législatives ou autres pour les appliquer."
33. Dans le cas présent, la plaignante prétend que non seulement des agents de l'Etat commettent des violations de la Charte Africaine, mais que l'Etat ne protège pas les droits reconnus par la Charte contre la violation par d'autres parties.
34. Le gouvernement prétend qu'aucune violation n'a été commise par ses agents, et qu'il n'avait aucun contrôle sur les violations commises par des tierces parties, dans la mesure où le Tchad est un pays en guerre.
35. La Charte précise, en son Article premier, que non seulement les Etats parties reconnaissent les droits, devoirs et libertés énoncés dans cette Charte, mais qu'ils s'engagent aussi à prendre des mesures .... pour les appliquer. En d'autres termes, si un Etat néglige d'assurer le respect des droits contenus dans la Charte Africaine, cela constitue une violation de ladite Charte, même si cet Etat ou ses agents ne sont pas les auteurs directs de cette violation.
36. Contrairement aux autres instruments des droits de l'homme, la Charte Africaine ne permet pas une dérogation aux obligations du traité en raison des situations d'urgence. Ainsi, même une situation de guerre civile au Tchad ne peut être invoquée pour justifier la violation par l'Etat ou son autorisation de violation de la Charte Africaine.
37. Dans le cas présent, le Tchad n'a pas assuré au pays la sécurité et la stabilité nécessaires, permettant ainsi des violations graves et massives des droits de l'homme. Les forces armées nationales sont parties à la guerre civile et il y a plusieurs cas où le gouvernement n'a pas été à même d'intervenir pour empêcher l'assassinat et le meurtre de certaines personnes. Même lorsqu'il ne peut être prouvé que les exactions ont été commises par des agents du gouvernement, le gouvernement avait la responsabilité d'assurer la sécurité et de faire respecter la liberté de ses citoyens, et de mener des enquêtes sur les meurtres. Le Tchad est par conséquent responsable des violations des dispositions de la Charte Africaine.
38. Le plaignant prétend que les événements du Tchad constituent une violation des articles 4 (droit à la vie), 5 (interdiction de la torture, du traitement inhumain et dégradant), 6 (droit à la vie et à la sécurité de la personne), 7 (droit à un jugement équitable), et 10 (droit à la liberté d'expression).
39. Dans le cas présent, il n'y a pas eu de réponse quant au fond de la part du gouvernement du Tchad qui n'a fait que nier en bloc toutes les accusations portées contre lui.
40. Dans plusieurs de ses décisions antérieures, la Commission Africaine a établi le principe que lorsque les allégations des abus des droits de l'homme ne sont pas contestées par le gouvernement visé, la Commission doit décider sur base des faits émanant du plaignant et traiter ces faits tel qu'ils lui sont présentés. Ce principe est conforme à la pratique des autres organes judiciaires internationaux des droits de l'homme et à l'obligation de la Commission de protéger les droits de l'homme. Comme le gouvernement tchadien ne veut pas prendre part au dialogue, la Commission est malheureusement obligée de poursuivre l'examen du cas sur la base des faits et opinions émanant de la seule partie plaignante.
41. Ainsi, fidèle à son principe, en l'absence d'une réponse substantielle de la part du Gouvernement tchadien, la Commission statue sur base des faits allégués par la plaignante.

Décision de la Commission



Pour ces motifs, la Commission


Considère
qu'il y a eu des violations graves et massives des droits de l'homme au Tchad.
Considère qu'il y a eu violation des articles 4, 5,6,7 et 10 de la Charte Africaine.


Prise à la 18ème session ordinaire, Praia, Cap Vert, octobre 1995.


Notes

1. Note de l'éditeur: Le texte en français de cette communication compte 41 paragraphes en tout, alors que le texte en anglais n'en compte que 26.