Les Faits

1. La communication a été présentée par une ONG sénégalaise, Rencontre africaine pour la défense des droits de l'Homme, en lieu et place des 517 ressortissants de pays de l'Afrique de l'Ouest qui ont été expulsés de la Zambie les 26 et 27 février 1992, en les accusant de vivre illégalement dans le pays. Avant leur expulsion, la plupart d'entre eux avaient subi une détention administrative de plus de deux mois. Les déportés ont perdu des biens matériels qu'ils possédaient en Zambie et beaucoup ont été séparés de leurs familles zambiennes.

La procédure devant la Commission

2. La communication a été soumise le 28 février 1992. La Commission en a été saisie à sa 12ème Session.
3. Le 13 novembre 1992, une copie de la communication a été envoyée aux Ministères zambiens de la Justice et des Affaires étrangères par lettre recommandée.
4. A la 16ème session, la communication a été déclarée recevable et les parties ont été informées qu'une décision sur le fond serait prise à la 17ème session.
5. A la 18ème session, en octobre 1995, une délégation gouvernementale zambienne est venue et a fourni des informations supplémentaires datant du 29 septembre 1995. Le Plaignant a également présenté des contre arguments.
6. La Commission a décidé de poursuivre le processus de l'arrangement à l'amiable; le gouvernement zambien a demandé plus de détails afin d'être en mesure de dédommager les victimes.
7. Le 2 août 1996, la Commission a informé le gouvernement zambien de son intention de poursuivre ses efforts de règlement à l'amiable.

Le Droit

La Recevabilité

8. Le gouvernement zambien affirme que la communication doit être déclarée irrecevable en raison du non épuisement des voies de recours internes.
9. L’article 56 de la Charte africaine prévoit que:

"Les communications doivent nécessairement, pour être examinées, remplir les conditions ci-après:....Etre postérieures à l'épuisement des recours internes s'ils existent, à moins qu'il ne soit manifeste à la Commission que la procédure de ces recours se prolonge d'une façon anormale;..."
10. La condition relative à l'épuisement des voies de recours internes avant la présentation d'une plainte devant des instances internationales est fondée sur le principe que l'Etat visé doit d'abord avoir l'opportunité de redresser par ses propres moyens, dans le cadre de son propre système judiciaire, les torts qui auraient été causés aux individus.
11. Cela ne signifie pas que les plaignants doivent épuiser des voies de recours internes qui, en termes pratiques, ne sont ni disponibles ni pratiques.
12. Lorsque le gouvernement zambien affirme que la communication devrait être déclarée irrecevable parce que les voies de recours internes n'ont pas été épuisées, il lui incombe de démontrer l'existence de ces recours. Le gouvernement zambien tente de le faire en se référant à la loi relative à l'Immigration et à la Déportation qui prévoit l'appel contre des mesures d'expulsion. Le gouvernement soutient que des plaintes relatives à la perte de biens peuvent être jugées par la loi zambienne.
13. Il se pose donc la question de savoir si dans les circonstances alléguées, la loi sur l'Immigration et la déportation constitue une solution efficace et appropriée pour les plaignants.
14. Le caractère collectif des arrestations, le fait que les victimes ont été gardées en détention avant leur expulsion et la rapidité avec laquelle ces expulsions ont été exécutées n'ont laissé aux plaignants aucune possibilité de saisir le tribunal. Les plaignants n'avaient même pas la possibilité de contacter leurs familles, et les magistrats encore moins. Ainsi, en termes pratiques, les recours dont parle le gouvernement dans le cadre de la Loi sur l'Immigration et la Déportation n'étaient pas disponibles pour les plaignants. Cela a été confirmé par les plaignants lorsqu'ils ont comparu devant la Commission, ainsi que par le témoignage de l'expert. (Voir "Réplique de la RADDHO à la Réponse du Gouvernement zambien", p.3; et la lettre du Directeur Exécutif de Afronet Zambia, 7 octobre 1995.)
15. Le Gouvernement zambien soutient que les victimes ont été négligentes.
16. Cependant, les plaignants expliquent clairement, dans leur exposé présenté devant la Commission et dans le témoignage de l'expert, que si les victimes de la déportation vivaient en effet illégalement dans ce pays comme le prétend le gouvernement, elles n'auraient pas bénéficié de l'aide judiciaire. (Voir "Réplique", p. 3; voir aussi la lettre de ChakotaBeyani, Refugee Studies Program, Oxford University, p.1).
17. Par ces motifs, la Commission déclare la communication recevable.

Le Fond

18. Etant donné que le processus de règlement à l'amiable peut durer longtemps, la Commission pense qu'il est important de faire une déclaration sur la question de droit soulevée par la présente communication.
19. L’article 12(5) de la Charte stipule que :
"L'expulsion collective d'étrangers est interdite. L'expulsion collective est celle qui vise globalement des groupes nationaux, raciaux, ethniques ou religieux".
20. En termes clairs, les auteurs de la Charte pensaient que l'expulsion collective constituait une menace spéciale contre les droits de l'homme.
21. Dans son article 2, la Charte stipule clairement ce qui suit:

"Toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction aucune, notamment de race, d'ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation."
22. Cela impose à l'Etat partie l'obligation d'assurer à tous ceux qui vivent sur son territoire, tant nationaux qu'étrangers, les droits garantis par la Charte.
23. Le Gouvernement zambien soutient que l'expulsion des ouest-africains était justifiée par le fait qu'ils vivaient illégalement sur son territoire, et que la Charte africaine n'abolit pas les exigences de visas et la réglementation des mouvements sur les frontières nationales entre les Etats membres. Il est vrai que la Charte Africaine ne s'oppose pas à la déportation en tant que telle. Mais le droit de la Zambie d'expulser des individus ne justifie pas la méthode utilisée pour le faire.
24. Les victimes que représente la RADDHO devant la Commission sont toutes des ressortissants de l'Afrique de l'Ouest, certaines sont du Sénégal, d'autres du Mali, de la Guinée, etc.... Dans sa note d'"Informations supplémentaires" présentée lors de la 18ème Session de la Commission, le gouvernement zambien affirme que l'expulsion n'était pas discriminatoire parce qu'elle soumettait au même traitement des ressortissants de plusieurs pays de l'Afrique de l'Ouest et d'autres pays étrangers. (Voir "Informations supplémentaires", p.1; liste des étrangers rapatriés entre le 25 novembre 1991 et le 16 janvier 1992, ci-annexée).
25. Les plaignants répondent qu'ils ne sont concernés que par l'expulsion des ressortissants ouest africains qui ont requis leur assistance, mais que l'expulsion simultanée de ressortissants de plusieurs pays n'annule pas l'accusation de discrimination. Le fait que tant d'étrangers aient été soumis au même traitement confirme la violation de l'article 12(5). (Voir "Réplique", p. 1-2)
26. Il apparaît clairement, cependant, sur la liste des étrangers déportés de Zambie, qu'outre les ressortissants des pays immédiatement voisins, à savoir la Tanzanie et le Zaïre, les ressortissants ouest-africains constituent la majorité de ceux qui ont été expulsés.
27. Le Gouvernement zambien conteste la qualification d'expulsion "collective" en arguant que les déportés ont été arrêtés pendant une période de deux mois, à des endroits différents, et ont reçu des décisions de déportation à des dates tout aussi différentes (Informations supplémentaires, p.4, pp iii.). Mais la Zambie ne peut pas démontrer que les déportés ont eu la possibilité d'introduire un recours contre la décision de déportation.
28. Le Gouvernement zambien maintient que les deux mois pendant lesquels les déportés étaient détenus étaient nécessaires pour vérifier leurs nationalités dans certains cas, et que les plaignants auraient pu aussi utiliser cette période pour contacter leurs avocats. Il ressort des éléments du dossier que les ressortissants ouest-africains ont plutôt été arrêtés et rassemblés, en vue de leur expulsion. Les déportés étaient gardés dans un camp (pas même dans une prison ordinaire) et il ne leur était pas possible de contacter leurs avocats.
29. L'article 7 de la Charte stipule que:
"Chacun a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend: le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les Conventions, les lois, les règlements et coutumes en vigueur; ..."
30. En déclarant cette communication recevable, la Commission a préalablement établi qu'aucune des victimes n'a eu la possibilité de saisir les juridictions zambiennes contre sa détention et subséquemment sa déportation. Cela constitue une violation de leur droit garanti par l'article 7 de la Charte et par la loi zambienne.
31. La Commission ne conteste pas le fait que le gouvernement zambien a le droit d'intenter une action contre des personnes résidant illégalement sur son territoire, et de les déporter si les résultats de l'action judiciaire le justifient. Cependant, l'exportation collective des personnes dont il est question ici, ainsi que leur détention arbitraire et le déni du droit d'avoir leur cause entendue, constituent des violations flagrantes de la Charte.

Décision de la Commission africaine



Pour ces motifs, la Commission

Considère qu'il y a eu violation des articles 2, 7.1 (a) et 12 (5) de la Charte.

Décide de poursuivre les efforts de règlement à l'amiable de ce cas.


Prise à la 20ème Session, Grand Baie, l’Ile Maurice, octobre 1996.
Incorrect key file for table './CLB_LIVE/Documents_stats.MYI'; try to repair itSQL:select * from Documents_stats where doc_id = 112 and lang_id = "2" and _date = "2014-11-24" limit 1 File:/srv/datadisk01/var/www/caselaw.ihrda.org/httpdocs/lib/DB.php Line: 29