Les Faits

1. La communication a été présentée par Ibrahima Dioumessi, Sékou Kandé et Ousmane Kaba et a été reçue par la Commission le 15 novembre 1991. Elle n'indique pas l'adresse des Plaignants.
2. La communication allègue qu'après la coup d'état du 4 juillet 1984 en Guinée, les Plaignants ont été arrêtés, torturés et incarcérés pendant trois ans sans inculpations ni jugement.
3. Les Requérants se plaignent de la violation du droit à la sécurité des personnes et du droit à un procès équitable. Ils demandent à recouvrer leurs droits civiques et à obtenir réparation des préjudices moraux et matériels qu'ils ont subis.

La procédure devant la Commission

4. La communication a été reçue le 15 novembre 1991. Elle ne contient aucune adresse des plaignants. La Commission s'est déclarée saisie de la communication à sa 12ème session ordinaire en novembre 1992.
5. Le Ministère des Affaires étrangères en a été notifié le 13 novembre 1992. Le Secrétariat a sollicité aussi l'adresse des Plaignants.
6. Le 12 avril 1993, une autre notification a été envoyée au même Ministère, aucune réponse n'a été obtenue.
7. En date du 7 mars 1994, le Secrétariat a renouvelé vainement la même formalité à la même autorité.
8. Le 13 juillet 1994, le Secrétariat a écrit au Centre des Droits de l'Homme des Nations Unies à Genève pour demander l'état d'avancement de ce cas devant le Comité des Nations Unies et afin d'avoir les adresses des plaignants.
9. Le 12 août 1993 une demande d'adresse a été adressée par le Secrétariat au Ministère des Affaires Etrangères, sans réponse.
10. Le 23 août 1994, le Centre des Droits de l'Homme a répondu que leurs fichiers ne contenaient aucune information relative à cette communication.
11. Le 7 septembre 1994, un fax a été envoyé au Ministère guinéen des Affaires étrangères par le canal de l'Ambassade de Guinée à Dakar pour informer le Gouvernement que la communication serait examinée sur le fond au cours de la 16ème session de la Commission.
12. Le Gouvernement guinéen a finalement réagi par note verbale datée du 21 octobre 1994, et a demandé que la Commission renvoie l'affaire à sa 17ème session afin de lui permettre de déposer son mémoire en défense.
13. A la 17ème session en mars 1995, le Gouvernement de Guinée n'avait pas encore envoyé son mémoire, mais il fut décidé d'attendre ledit mémoire, et en même temps demander aux Plaignants s'ils ont épuisé les voies de recours internes.
14. Le 30 mai 1995, le Secrétariat adresse une lettre à M. Dieng, Procureur Général de Cour Suprême de Conakry, afin de solliciter l'adresse des Plaignants. Aucune réponse n'a été obtenue.
15. A la 18ème session tenue du 2 au 12 octobre 1995, il n'y avait toujours pas de mémoire, et de plus, aucune lettre n'avait été adressée aux Plaignants faute de retrouver leurs adresses.

Le Droit

16. Le problème qui se pose est celui de la recevabilité. Pour cela, il faut que les conditions de l'Article 56.5* de la Charte soient remplies, en particulier, l'identité des plaignants afin de leur faire les notifications.
17. En l'espèce, le Secrétariat n'a pas été en mesure de la faire faute d'adresse des plaignants. Cette adresse ne se trouve même pas dans leur communication datée de novembre 1991.
18. La Commission se trouve donc dans l'impossibilité d'apprécier la recevabilité de la communication**.

Décision de la Commission



Pour ces motifs, la Commission
Décide
de déclarer le dossier irrecevable.

Prise à la 18ème session ordinaire, Praia, Cap Vert, octobre 1995.

Notes

*. Note de l'éditeur : La présente version cite l'article 56.5 pendant que la version anglaise de la décision elle, cite l'article 56
**. Note de léditeur Dans la version anglaise de cette décision, la procédure est présentée de manière plus brève alors que le texte français est plus détaillé et comporte davantage de paragraphes
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