Communication sur la détention sans jugement (non datée)

Décision finale

1. La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, instituée en vertu de l'article 30 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples;
2. Siégeant en sa 15ème session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 18 au 27 avril 1994;
3. Rappelant les dispositions de l'article 57 de la Charte et celles des articles 110 et 115 du Règlement intérieur qui prévoient qu'avant tout examen au fond, toute communication doit être portée à la connaissance de l'Etat intéressé;
4. Constate que la dite communication a été notifiée à l'Etat de la République de Guinée les 13/11/92, 12/4/93 et 12/3/94;

5. Impartit un délai de 2 mois à compter de la réception d'une nouvelle notification au Gouvernement guinéen et dit qu'à défaut par lui de fournir des explications, cette affaire sera examinée lors de la 16ème session". (article 57 de la Charte; articles 110 et 115 du Règlement intérieur)

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