Communication sur la détention arbitraire et la torture du 4 mars 1992

Décision finale

1. La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, instituée en vertu de l'article 30 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples;
2. Réunie en sa treizième session ordinaire du 29 mars au 7 avril 1993 à Banjul (Gambie);
3. Considérant les articles 55 et 56 alinéa 7;



Décide de déclarer la communication d'Amnesty International contre la République tunisienne irrecevable sur la base des dispositions pertinentes de l'article 56 alinéa 7 qui stipulent que les communications soumises dans le cadre du chapitre II, section II de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples doivent nécessairement:

Ne pas concerner des cas qui ont été réglés conformément soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de la Charte de l'Organisation de l'unité Africaine et soit des dispositions de la présente Charte.
Incorrect key file for table './CLB_LIVE/Documents_stats.MYI'; try to repair itSQL:select * from Documents_stats where doc_id = 110 and lang_id = "2" and _date = "2014-12-21" limit 1 File:/srv/datadisk01/var/www/caselaw.ihrda.org/httpdocs/lib/DB.php Line: 29