Communication sur la détention arbitraire du 25 février 1992

Décision finale

1. La Commission apprend par lettre Co. 128/T/24 du 19 mai 1992 du Gouvernement du Nigéria ainsi que d'autres sources indépendantes que l'affaire est en voie de règlement à l'amiable et décide, donc de clôturer le dossier. (Article 50 de la Charte)1

Notes

1. Note de l'éditeur : La référence à l’article 50 qui traite des recours internes conformément à la procédure des communications étatiques est inexacte concernant la présente communication émanant d’un Etat non partie. Même si le recours à cet article dans différentes décisions peut aider la Commission à décider, la légalité d’une telle décision au regard de la Charte fait l’objet de plusieurs doutes.