Communication sur la détention arbitraire de Juillet 1991

1. Le Demandeur, Mr Seif Hamad, ayant été libéré sous caution et les accusations portées contre lui ayant été réfutées par la cour, il n'y a plus d'action à poursuivre; l'affaire est par conséquent clôturée (Article 55 de la Charte)